Formalisme De La Procedure Civile

comptables les plus lourdes. Quelles sont-elles ? Sont visés : les sociétés commerciales par nature ; les entreprises industrielles, de service ou de négoce imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; les sociétés civiles, dès lors qu'elles dépassent au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000€ de chiffre d'affaires et 1 550 000€ de total de bilan. Les achats et ventes doivent en principe être enregistrés dans l'ordre chronologique, opération

étant la liberté individuelle, cette sanction pénale demeure exceptionnelle (tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, c’est la légalité des délites et peines, il faut que l’infraction soit bien interdite). La sanction peut aussi être de nature civile et elle consistera par exemple en l’annulation d’un acte irrégulier, ou encore l’octroi de dommages et intérêts (la nullité est une sanction importante mais pas en droit pénal). II/ La règle de droit envisagée par rapport à l’activité qu’elle gouverne

 SECTION 1 : PRESENTATION DE LA MATIERE La procédure civile c’est l’ensemble des formalités et des délais selon lesquelles une difficulté d’ordre juridique née entre des personnes privées peut être soumise à un tribunal pour aboutir à une solution juridictionnelle. Ces formes et délais doivent être respectés par les plaideurs (les parties) et ce sont les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable

quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur le fondement de l’art 1382 du code civ) * les obligations contractuelles (obligation de payer le prix par exemple ; loi des parties -> article 1134 du code civil) * obligation quasi contractuelle (ce n’est pas un contrat au sens où il n’y a pas eu d’échange de consentement sur une obligation mais la loi attache à la survenance d’un fait les conséquences d’un contrat et notamment l’exécution d’obligation

Gouv et parlements le pouvoir d’éditer des rdd. Point de vue formel : la consti est un ensemble de règles revêtant une forme spéciale consistant en un docu écrit, adapté par une procédure spéciale différente des ordinaires. Ce qui la distinct c’est qu’elle élaboré par les hautes institutions, il faut passer par une procédure spéciale pour la changer. 1er France a une constitution 1791. Depuis il en ait eu plusieurs. Ce qui est particuliers, la consti commence par un préambule, c’est une intro°. Le

(effet boule de neige). Pour assurer la fiabilité de ces deux échanges va être instaurée une procédure particulière : la banqueroute ou la faillite. Dans ces origines historiques, c’est la procédure juridique d’exécution forcée et de sanction du commerçant qui n’est pas en mesure de payer ses dettes. Elle a traversé les temps et les époques sans interruption et on la retrouve aujourd’hui sous le nom de procédure collective ou d’insolvabilité. Un commerçant a un passif de 100 or il n’a que 10 d’actif

l’altérité. L’approche de la famille actuellement repose sur trois forts principes : la liberté, l’égalité et la solidarité. A . De la personne aux liens familiaux. 1 . Absence de définition juridique de la famille. Il n’y a pas dans le Code civil ni ailleurs de définition de la famille. L’expression famille est utilisée occasionnellement, indirectement (art 217 « l’intérêt de la famille »). L’absence de définition légale de la famille permet d’envisager cette institution différemment selon

créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Le droit des sûretés fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. L'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé le droit des sûretés en regroupant dans le livre IV du code civil les différentes dispositions relatives au droit des sûretés. Elle a également modifié en profondeur le droit des sûretés réelles : consécration du gage sans dépossession, légalisation

Protéger le cyber consommateur L’absence d’échange empêche le consommateur de jouir du devoir de conseil et de transparence du vendeur. Si problème avec le produit acheté, le retour en magasin engendre des délais et des coûts qui compliquent la procédure. De plus, une protection sur le délai entre le payement et la réception de la marchandise est nécessaire ; une protection des informations personnelles l’est également, elle est assurée par le C.N.I.L. En France, par soucis de problème de consentement

 Mot de passe MOODLE : Poney sebastien.tournaux@u-bordeaux.fr 3 manuels : Colar-Montiez DALLOZ contrats civils et commerciaux Malaurie, heynes et Gautier : contrats spéciaux. Frederick Leclerc : contrats spéciaux (LGDJ) TD : documents, définitions, petites questions (dizaine de lignes), cas pratique…etc. Le droit des contrats spéciaux, droit car branche du droit à part entière un ensemble de règle juridique destiné à encadrer les différents contrats qui peuvent se nouer dans les relations