Formalisme De La Procedure Civile

des biens instituée par l’article 516 du code civil est toujours actuelle et porte encore des intérêts : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». De cette division, naissent dans chaque catégorie, d’autres subdivisions. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. En disposant ainsi, le législateur du code civil a voulu s’exprimer en termes très généraux

Sécurité sociale, de Pôle Emploi (Assedic), des caisses de retraite complémentaire, de l’Administration du travail (Inspection et/ou Direction départementale) et du salarié lui-même. D’autre part, aucune personne physique ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de ses caractéristiques physiques, comportementales, idéologiques ou religieuses. L’employeur qui ne respecte pas cet interdit peut être poursuivi civilement et/ou pénalement pour discrimination à l’embauche. Le contenu

participant a la protection du salarié. Le non respect du formalisme amène a des sanctions civiles voir pénales. Exemples : 1. lorsqu’il s’agira de faire un CDD la loi impose des mentions obligatoires. S’il s’agit de recruter un salarié a temps partiel la loi impose d’autres mentions obligatoire. Il faudra sans doute cumuler les règles. Si l’employeur oublie une mention ou aménage la règle la conséquence peut etre double : -Au plan civil, ce salarié qui est titulaire du CDD pourra se prévaloir d’un

authentiques qui sont reçus par un officier public ayant le droit d'instrumenter tant en considération du lieu que de la nature de l'acte et avec les formalités requises (art. 1317 du Code Civil). Les différents officiers pouvant faire usage de ces actes sont les notaires, les huissiers de justice, les officiers d'état civil ainsi que les consuls à l’étranger. Mais pour que cet acte soit authentique, il doit remplir certaines conditions : avoir été dressé par un officier public compétent et l’acte doit être

finances Section 2 – Le formalisme des lois de finances A - Les documents budgétaires pour informer le Parlement B - Les deux parties de la loi de finances pour rationaliser le parlementarisme Section 3 – Les catégories de lois de finances : la « séquence budgétaire » A - La séquence normale : lois de finances initiales, rectificatives, de règlement B - Les séquences particulières : lois de finances en cas d’urgence, lois de finances de programmation Section 4 – La procédure des lois de finances

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

patient ait été informé de façon claire, loyale et adaptée par le corps médical). Bien que reconnu par la Cour de cassation dès 1936 (dans un arrêt de sa chambre civile du 20 mai 1936, Dr. Nicolas c/ Époux Mercier), ce n'est que récemment que sa nécessité fut entérinée de façon non équivoque par le législateur, ce par l'article 16-3 du Code civil introduit par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (en effet prédominance jusqu'au milieu des années 1990 de ce que l'on qualifia le

spécialisés dans des fonctions déterminées. Le gouvernement d'Athènes était assuré par des stratèges. Par exception, élus et indéfiniment renouvelables, ils exerçaient des fonctions initialement militaires. Puis, ils prirent en charge l'administration civile. Ils étaient assistés de magistrats secondaires, spécialisés dans les finances, la police des rues et des marchés, les services publics. La collégialité était la règle de gouvernement des magistratures antiques. Les fonctions étaient assez souvent

L’ACTION EN REVENDICATION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT FRANÇAIS ET DE L’OHADA (Étude de droit comparé) H.D. MODI KOKO BEBEY Vice-Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques. Université de Douala (Cameroun) 2 I-/ Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication

difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce. L’idée générale qui la gouverne est que plus on intervient tôt dans une situation de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. L’esprit de la loi témoigne