Formalisme De La Procedure Civile

LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème

solemnitatem » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, V écrit.). Les principales preuves littérales sont les actes authentiques, les actes sous seing privé et la preuve électronique. Les actes authentiques (art. 1317 du Code civil) sont des actes publics établis par un officier public ou ministériel (huissier, notaire, officiers, greffiers, consuls) : « L’acte authentique est celui qui est reçu par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a

entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement, étant entendu que cette polysémie témoigne de l’ampleur, de la complexité et de la diversité de la notion à traiter. D’ailleurs, malgré la diversité de ces significations, le Code civil n’a pas défini ce terme essentiel du vocabulaire juridique et se contente seulement (art. 1101) d’envisager les objets de l’obligation. Sans doute cette définition allait-elle de soi pour les juristes de 1804, qui connaissaient parfaitement la définition

COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT

non, inutile. D'un pt de vue théorique, il faut se référer à la doctrine, car aucun texte ne définit ces notions. La doctrine a réussi à dégager une définition pour chacune des notions. La sûreté, notion plus étroite, est un mécanisme de droit civil ou de dt commercial qui s'adjoint à un rapport d'obligation existant entre un créancier et un débiteur, étant à terme, dont l'exécution entraine l'extinction de ce rapport d'obligation. Elle va apporter un paiement au créancier. Les sûretés présentent

de change (kawase tegata) et le billet à ordre (yakusoku tegata), ce dernier étant d'usage beaucoup plus courant, permettent, s'ils demeurent impayés et sous certaines conditions, le recours à une procédure de recouvrement judiciaire accélérée. Si le chèque (kogitte) autorise ce même type de procédure rapide, il est, en revanche, beaucoup moins utilisé dans les transactions courantes. A noter le rôle important joué par les chambres de compensation (tegata kokanjo) dans le traitement collectif de

condition qu’elles soient datées et signées. Si elles émanent d’un tiers, elles sont nulles, mais le testament lui reste valable ; Si les héritiers contestent l’écriture, ils doivent agir en vérification d’écriture devant le tribunal (code de procédure civile) La date = condition de validité essentielle. permet de vérifier à la fois, la capacité du testateur et le fait qu’il n’existe pas de testament postérieur. (c’et tjs les dernier qui est pris en considération) date à la fin du testament est préférée

partie faible au contrat, bénéficie d’une forte protection par le biais du formalisme légal. Cette protection est relayée par les tribunaux dans leur admission du dol comme vice du consentement. Une protection apportée par le grand formalisme exigé par la loi • Pr que la preuve soit parfaite, le créancier doit psT un écrit conforme aux exigences de 1326 c.civ lsq l’acte est SSP (sous seing privé). Formalisme de 1326 c.civ : Mention écrite de celui qui s’engage : Il convient de reprendre

cessionnaire assigne le débiteur cédé en justice et l'ordonnance rendue le déboute de ses demandes. Il forme un appel qui confirme l'ordonnance. Après ces échecs au fond, il se pourvoi en cassation arguant d'une violation de l'article 1690 du code civil en ce que l'exception d'inexécution est apparue postérieurement à la notification au débiteur cédé, et l'article 873 al 2 en ce qu'il ne s'agit pas d'une contestation sérieuse. La Cour de cassation a du répondre à la question suivante: le débiteur

ministres, la mission a porté son attention sur le crédit aux ménages et n’a donc pas examiné l’ensemble des questions que peut soulever le régime des hypothèques. En particulier, le crédit aux entreprises et l’articulation de l’hypothèque avec les procédures collectives ne sont pas directement traités dans le présent rapport. Ils ne sont évoqués que de façon incidente lorsque les évolutions envisagées sont susceptibles de poser un problème de cohérence du système juridique ou de fonctionnement de la