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Chambre commerciale 12 janvier 2010

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Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010, chambre commerciale de la Cour de cassation

La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la cession de créance. Il est aussi cependant possible de céder sa créance à des fins de paiement ou encore de garantie. Ce mécanisme qui substitue un créancier à un autre peut placer le débiteur dans une situation délicate non prise en compte par la loi.
Un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 2010 statue sur la question de l'opposabilité des exceptions en matière de cession de créance.
En l'espèce, le bailleur d'un immeuble a cédé ses loyers pour une durée déterminée à l'un de ses créanciers. Le locataire, qui est le bailleur cédé, refuse de payer les loyers en invoquant l'exception d'inexécution, le cédant ne respectant plus son engagement de laisser au locataire la jouissance paisible des lieux. Il s'agissait ici d'une cession de créance jouant le rôle de paiement.
Le cessionnaire assigne le débiteur cédé en justice et l'ordonnance rendue le déboute de ses demandes. Il forme un appel qui confirme l'ordonnance. Après ces échecs au fond, il se pourvoi en cassation arguant d'une violation de l'article 1690 du code civil en ce que l'exception d'inexécution est apparue postérieurement à la notification au débiteur cédé, et l'article 873 al 2 en ce qu'il ne s'agit pas d'une contestation sérieuse.

La Cour de cassation a du répondre à la question suivante: le débiteur cédé peut-il invoquer contre le cessionnaire l'exception d'inexécution du cédant, exception née postérieurement à la notification de la cession ?
La Cour de cassation répond par

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