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Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 s eembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 27°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.7 28°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103

Avril 2011 17 1.2- Etablissements publics à caractère administratif L’objet de ces établissements tel que défini dans leur texte de création, est d'assurer l'exécution d'un service public autre que celui de fournir, dans les conditions de marché, des biens et services économiques. Compte tenu de la nature de leurs activités, ces établissements ne sont pas imposables à l'I.S. S'il arrive, cependant, que dans les faits ces établissements réalisent des opérations à caractère lucratif, ils

Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 s eembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 27°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.7 28°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103

Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 s eembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 27°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.8 28°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103

Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 s eembre 1993), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 27°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.1 28°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103

Avril 2011 17 1.2- Etablissements publics à caractère administratif L’objet de ces établissements tel que défini dans leur texte de création, est d'assurer l'exécution d'un service public autre que celui de fournir, dans les conditions de marché, des biens et services économiques. Compte tenu de la nature de leurs activités, ces établissements ne sont pas imposables à l'I.S. S'il arrive, cependant, que dans les faits ces établissements réalisent des opérations à caractère lucratif, ils deviennent

l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ; 3 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008. 10 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 27°- les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone. 28°- la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103