Fonds unique interministériel

surcroît, des lois ultérieures successives ont prévu l’imbrication de compétences entre l’Etat et les collectivités, pour partager un dispositif ou le « copiloter ». Il en a été ainsi de la mise en place du RMI, de fonds spécialisés comme le Fonds d’aides aux jeunes (FAJ) ou le Fonds social logement (FSL), ou des missions locales d’insertion des jeunes en difficultés. 6 COUR DES COMPTES L’Etat, en recherchant des financements supplémentaires auprès des collectivités territoriales, a encore

est composé de plus de 200 000 actionnaires (14% d’actionnaires individuels, 71% d’actionnaires institutionnels, 6,47% en autocontrôle et 6% d’actionnaires membres du conseil d’administration). Les salariés du Groupe sont actionnaires au travers du Fonds DANONE (1,43% de l’actionnariat). Les actionnaires ont la faculté de voter par correspondance, par Internet, ou sur place le jour de l’assemblée générale. Par ailleurs, ils peuvent poser des questions aux dirigeants du Groupe lors de cette assemblée

- Objet social ; - Montant du capital social. A ces mentions, il faut ajouter : - L’évaluation de chaque apport en nature ; - La répartition des parts entre les associés ; - La libération du capital ; - Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire ; - La date de clôture de l’exercice. Le plus grand soin doit être apporté à la mise au point du pacte social. Certaines clauses sont susceptibles de nombreuses variantes et doivent nécessairement être

Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008. PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé "Impôt sur le revenu global". Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98. Art. 2 - Le revenu net global est constitué par le

territoire . . . > 9.5. Gouvernance renforcée du projet de raccordement du MAAPRAT à l’ONP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire . . . > 9.6. La mise en place d’un SIRH ministériel unique Ministère de la Défense et des Anciens combattants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 - ANIMER LE DIALOGUE SOCIAL p. 75 p. 76 p. 78 p. 80 p. 83 9 - ORGANISER p. 84 p. 86 p. 88 p. 90

municipale supplémentaire - 30 points de vente d’eau à Arafat financés par le SCAC - 19 points de vente d’eau à Toujounine financés par la RIF Le tout avec l’appui technique de la cellule SPM Certaines communes achètent à présent de l’équipement sur fonds propres (ex : Dar Naim vient d’acquérir un camion-citerne d’occasion en bon état). Points d’eau dans les écoles de Dar Naïm et Toujounine : il s’agit de bassins enterrés en fibre de verre approvisionnés par les camions-citernes des mairies et fonctionnant

: par finances publiques, on entend l'étude ou la science des activités financières des collectivités publiques ou organisme privé chargé d'une mission de service public. Dit autrement : étude des modalités d'utilisation des fonds publics par administrations publiques. Fonds publics = donniers publics, argent des contribuables, soumis a un régime particulier. Administrations publiques (APU) : au sens de la comptabilité internationale (europ) dit SEC95, c'est les secteurs suivants : Etat, établissements

| |CICC |: |Conseil Interprofessionnel du Café et du Cacao | |CIESP |: |comité interministériel élargi au secteur privé | |CNOPCAM |: |Concertation Nationale des Organisations Paysannes du Cameroun | |CNP

personnel du bénéficière et l’aide de l’état II.2.1- Qu’est ce que le logement social participatif « LSP » : C’est un logement réalisé ou acquis grâce à une aide de l’Etat dite aide à l’accession à la propriété en application de l’arrêté interministériel du 09 avril 2002, modifiant et complétant celui du 15 Novembre 2000 définissant les règles d’intervention de la CNL en matière de soutien financier des ménages. L’offre de logement aidé vise à prendre en charge essentiellement la demande

l’apport personnel du bénéficière et l’aide de l’état II.2.1- Qu’est ce que le logement social participatif « LSP » : C’est un logement réalisé ou acquis grâce à une aide de l’Etat dite aide à l’accession à la propriété en application de l’arrêté interministériel du 09 avril 2002, modifiant et complétant celui du 15 Novembre 2000 définissant les règles d’intervention de la CNL en matière de soutien financier des ménages. L’offre de logement aidé vise à prendre en charge essentiellement la demande de