Fonction Peines

liée, l’administration n’a pas le choix et doit agir par voie d’acte unilatéral. Ainsi l’autorité qui a un pouvoir réglementaire ne peut en limiter l’exercice par voie de contrat. Même chose en matière de police ,ou encore tout ce qui concerne la fonction publique(une personne publique ne peut conclure avec ses fonctionnaires un contrat qui aurait pour objet de déroger à leur « situation légale et réglementaire ». • Pour le reste (hors ces cas où il n’y a pas le choix) si la procédure unilatérale

demeurent valables. Il peut devenir un commerçant de fait. - Les personnes interdites à exercer une activité commerciale pour des raisons d’incompatibilités Le commerce est considéré comme incompatible avec l’exercice d’autres activités notamment la fonction publique, la profession de notaire, d’huissier, et l’appartenance à des professions libérales (avocat, architecte, expert comptables). On justifie l’existence d’une telle incompatibilité par le caractère digne des professions visées. Mais en réalité

Chambre des Comptes de la Cour | | |Suprême ; | |Vu |la décret n °94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2000/289| | |du 12 octobre 2000 ; | |Vu |le décret 95/048 du 08 mars 1995 portant statut

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. (3) Sont exclus du champ d'application de la présente loi les personnels régis par: • - le statut général de la fonction publique; • - le statut de la magistrature; • - le statut général des militaires; • - le statut spécial de la sûreté nationale; • - le statut spécial de l'administration pénitentiaire; • - les dispositions particulières applicables aux

de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. (3) Sont exclus du champ d'application de la présente loi les personnels régis par: • • • • • • - le statut général de la fonction publique; - le statut de la magistrature; - le statut général des militaires; - le statut spécial de la sûreté nationale; - le statut spécial de l'administration pénitentiaire; - les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d'administration

C’est également un peu insuffisant car il n’est pas dit sur quoi porte le droit administratif. ⋄ Qu’est-ce que l’administration ? Il est possible de décrire l’administration mais pas de la définir précisément. Il y a une multiplicité de fonctions qui rendent difficile à définir la notion fonctionnelle de l’administration. B. Définir une notion juridique Ne pas confondre la notion dans le sens concept et le mot notion. En général les juristes adopte différents points de vue pour

général 12 2 – Le secrétaire général des NU 13 a – La nomination : fixée à l’art 97 de la charte et également par la résolution 11 de l’assemblée générale datant de janvier 1946 13 b – Les fonctions : elles se distinguent en 2 types : fonctions administratives et politiques 13 § 2 – Les organes dualistes 14 A – L’originalité de la commission europénne 15 1 – En tant qu’entité administrative 15 2 – En tant qu’instutition européenne

roi..............................................................................................................5 A) La légitimité royale.......................................................................................................5 B) La fonction royale.........................................................................................................6 2. La famille royale................................................................................................................7

d’administrer. Cette théorie du ministre juge pose un nombre de difficulté car le système est lourd, le système a une fragilité juridique car le ministre n’est pas placé dans la situation théorique dans la quelle se situe un juge. « L’essence de la fonction jugée suppose que le juge soit un tiers désintéressé et impartial ». l’histoire va corriger tout cela est va apporter des modifications du ministre juge : Donner une assistance technique au ministre pour qu’il statut le plus possible