Fonction Peines

sorte que la sc adm soit une discipline carrefour qui n’aurait finalement d’unité que par son objet: l’administration. Cet objet d’étude est plus ou moins vaste. On peut employer ce terme de manière très différente. Il y a adm au sens organique, fonction/institution public : rassemble l’ensemble du personnel placé sous l’autorité d’une pers pbl. Autre sens, fonctionnel, lorsqu’on parle d’adm des entreprises (dc pv), le terme signifie la manière d’encadrer et d’organiser l’organisme. L’adm a deux

.......................... 12 2. Les Grands Principes de la Comptabilité Publique ........................................... 14 2.1. Les Ordonnateurs et Les Comptables .......................................................... 14 2.1.1. Les Fonctions des Ordonnateurs et des Comptables.................................. 15 2.2. Les Opérations d'Exécution........................................................................... 16 2.2.1. Les Règles Techniques ................................

protectrice. - la fonction publique: historiquement, le droit du travail n’était qu’une législation industrielle, le secteur privé et public étant totalement antagonistes. Progressivement, l’Etat s’est inséré dans certains domaines qui n’avaient rien à voir avec son activité, et ce notamment par les nationalisations. La réponse dépend assez largement du statut: - quand il s’agit de fonctionnaire titulaire, le code du travail ne s’applique pas car il a le statut de la fonction publique.

magistrats ont ainsi été révoqués de leurs fonctions et mis le Premier président de la Cour suprême de justice de l'époque ainsi que le Procureur général de la République mis à la retraite. Le magistrat suprême avait reproché aux hommes de loi mis sur le carreau des faits infractionnels graves, notamment de corruption et de concussion. Deux semaines plus tard, une deuxième vague d'assainissement par le chef de l'État congolais avait, cette fois-là, touché la Fonction publique où une quatre-vingtaine d'agents

déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances. Art. 106. – Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire. Art. 107. – L’acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. – La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé

déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances. Art. 106. – Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas manifesté d’intention contraire. Art. 107. – L’acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. Art. 108. – La femme mariée n’a point d’autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé

proposition des autorités gouvernementales intéressées, à raison de : -Un au titre des services du Premier Ministre; 4 -Deux représentants du ministère chargé de l’emploi; -Un représentant pour les ministères chargés des finances de la santé, de la Fonction Publique, de l’Agriculture, du Commerce, de l’Industrie et de l’artisanat. Les membres représentant les travailleurs et les employeurs sont nommés pour trois ans par décret pris sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives

se définit comme un abus de pouvoir ou une improbité dans le processus de décision. Pour le Conseil de l'Europe et, notamment le GRECO1, elle "comprend les commissions occultes et tous autres agissements qui impliquent des personnes investies de fonctions publiques ou privées, qui auront violé leurs devoirs découlant de leur qualité de fonctionnaire public, d'employés privés, d'agents indépendants ou d'une autre relation de ce genre, en vue d'obtenir des avantages illicites de quelque nature que ce

détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé. 3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par : • le statut général de la fonction publique ; • le statut de la magistrature ; • le statut général des militaires ; • le statut spécial de la sûreté nationale ; • • le statut spécial de l’administration pénitentiaire ; les dispositions particulières applicables aux auxiliaires

et des agents de droit privé. Mais une deuxième distinction doit être faite au sein des agents publics entre ceux qui ont la qualité de fonctionnaire et les autres dont les agents contractuels. Le programme comporte essentiellement l’étude de la fonction publique au sens précis et juridique de l’expression. Cela ne sera pas l’objet de notre réflexion. En effet, celle-ci, exclusivement, sera portée sur les moyens en biens. B- Les moyens en biens : Les personnes publiques ont des besoins en