Fonction Peines

Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1) Le but Particuliers agissent ds leur propre intérêt= but perso  obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds

d’origine la profession d’architecte indépendant pendant 5 ans continus au moins. (Voir art.9 & 13 du décret n°2-93-66) Section 4 Des incompatibilités ART.18 - L’exercice, à titre privé, de la profession d’architecte est incompatible avec toute fonction publique non élective dans les services de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics. Il est également incompatible avec l’exercice de la profession d’entrepreneur ou industriel, fournisseur de matières ou objets employés

l'établissement, et non élu. Il a qualité d'agent public de l'État et doit donc à ce titre remplir les conditions d'appartenance à la fonction publique, notamment en matière de nationalité. Le directeur ne peut exercer ses fonctions au-delà de soixante-cinq ans, en vertu de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. 1.2 Attributions Le directeur gère l'établissement public, en vertu de l'article 152 du décret du 29 décembre 1962

particulières du contrat de travail A. La légalité de la clause de mobilité B. La légalité de la clause de non-concurrence Section V. Les autres régimes : fonctionnaires et indépendants I. Le statut des fonctionnaires A. Les conditions d’accès à la fonction publique B. La réglementation statutaire 1. Les conditions d’avancement d’échelon et de grade 2. La mobilité européenne ou internationale favorisée par un droit à réintégration C. Les droits des fonctionnaires 1. Le droit à la protection fonctionnelle

réalité, ce principe est relatif en raison de pratiques discriminatoires fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, nationalité, âge, handicap, religion, vie privée et apparence). Régime juridique au travail: l’individu doit choisir en fonction des critères qui lui sont personnels (stabilité de l’emploi, rémunération, protection sociale, indépendance, risque). Subordination juridique: pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction, de commandement et de sanctions de l’employeur à

83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. • Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. • Décret n° 88-236 du 14

derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité. » 2° Les dispositions pénales. Lorsqu’un contrôleur du travail [2] remarque une anomalie, plusieurs peines peuvent être appliquées pour l’employeur, en voici quelques exemples : [2] : Art. L3221-9 : « Les inspecteurs du travail, les inspecteurs des lois sociales en agriculture ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont

que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate. Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées : 1- Quelles sont la ou les infractions pénales qui vous paraissent pouvoir être reprochées à Gilles DUPONT ? 2- Au terme d’un examen de sa légalité, ce contrôle d’identité vous semble-t-il valide

tours pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Il dispose du pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale. Le président Konaré a utilisé ce droit le 3 mars 1997. Le Président de la République nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions selon la lettre de la constitution, mais le régime étant semi-présidentiel, la possibilité de cohabitation existe et le Premier Ministre est responsable devant L’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale est composée de 147 membres élus pour un

introductif au chapitre 2 Les 12 et 13 juin 2014, s’est tenu le salon de l’emploi public, porte de Versailles. La Fonction publique compte près de 5,4 millions d’agents, ce qui représente pas moins d’un actif sur cinq. Ces agents se répartissent entre : • la fonction publique d’Etat (2,399 millions d’agents) • la fonction publique territoriale (1,831 million d’agents) • la fonction publique hospitalière (1,129 million d’agents). Ces trois entités sont gérées par un statut général commun, fixant