Fiscalité Local Loi 47 06

détermination de la charge de la preuve affecte les droits et obligations des contribuables et met ainsi en cause les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions, que par suite elles sont du domaine de la loi »5. En droit tunisien, le tribunal administratif a considéré que les dispositions régissant la charge de la preuve constituent des règles de fond6, car elles touchent le « fond du droit »7. 1 Gilles GOUBEAUX, « Le droit à la preuve », in « La

recherche manquent de transparence, et ne leur sont pas forcément favorables. Dans le cas de la presse, qui vit aussi en partie d’un service publicitaire inclus par Google (Google AdSense) sur les sites des éditeurs, l’Autorité recommande l’extension de la loi Sapin, qui doit garantir aux annonceurs la transparence des tarifs. Cela obligerait Google à être lui aussi plus transparent sur les reversements faits aux éditeurs. Autre surprise de cet avis du gendarme de la concurrence, PagesJaunes se retrouve montré

2006 I. L’amélioration de l’environnement général des affaires: Adoption de nouvelles mesures relatives au secteur bancaire Le renforcement de la Protection de la propriété industrielle et commerciale et des droits d’auteur L’assouplissement de la loi sur les Sociétés à Responsabilité Limitée Renforcement et l’approfondissement des mécanismes de financement en faveur des entreprises 3 SOMMAIRE Amélioration du fonctionnement des systèmes financiers et des services La mise en place du Code

2000 à 2005) de l’impact des engagements internationaux du Maroc en ce qui concerne la libéralisation du commerce sur les droits de douanes et leur relation avec le développement. Ainsi on va essayer de répondre aux questions suivantes : Comment la fiscalité douanière va faire face à deux exigences difficilement conciliables : promouvoir le commerce international et éviter la désorganisation de l'économie nationale ? Et quel rôle peuvent jouer les droits de douanes dans le financement du développement

54/55 Qualité P.56/57 Système d’information P.58/59 Direction Patrimoine, Achats et Logistique P.60/61 Ressources humaines P.62/65 Communication 5 P.40/41 Banque de l’Entreprise P.42/43 Prestations de service P.44/45 Filiales et participations P.46/47 Recouvrement et affaires spéciales P.48/49 Conformité et contrôle permanent P.86 Nouvelles ouvertures P.87/97 Réseau d’agences P.68/69 Rapport général des commissaires aux comptes P.70/73 Comptes sociaux P.74 Rapport des commissaires aux comptes sur

intercommunal Entreprise sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société anonyme d’HLM Fonds de solidarité logement Immobilière Val de Loire Loi d’orientation pour la ville Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées Prêt locatif à usage social Prêt locatif social Prêt locatif intermédiaire Programme local de l’habitat Règlement départemental d’attribution Syndicat intercommunal à vocation multiple Solidarité et renouvellement urbains Taxe foncière sur les

Association des Parcs d’Activités de Vitrolles Association Syndicale Libre - Loi du 21 juin 1865 100 boulevard de l’Europe - 13127 VITROLLES Tél. : 04 42 89 02 02 - Fax : 04 42 89 71 93 Site : www.vitropole.com - E-mail : contact@vitropole.com CONSEIL D’ADMINISTRATION Président : Vice Président : Vice Président : Secrétaire : Trésorier : Trésorier adjoint : Administrateurs : Guy PARTAGE Xavier CAÏAZZO François-Xavier DEWAVRIN Brigitte STEINER René LAQUET Yves REPETTO Jean-Louis ADROGUER Bruno

et disposant de fonds propres d’un montant minimal de 5.000.000 Dhs et appartenant à l’un des catégories suivantes : - les sociétés par actions - les établissements publics à caractère non financier - les coopérations soumises aux dispositions de la loi n° 24-83. 2ans à 7ans 100.000Dhs Librement déterminés et peuvent être fixes ou variables Taux fixe Très peu liquide Très peu liquide Billets de trésorerie 10 jours à 1 an 100.000 Dhs Encg - Settat 26 Rapport de stage L’une des principales

978-2-11-009168-0 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. » CAE101_Proctection Conso.indd 2 06/09/2012 14:14:15 Sommaire Introduction

récent à consulter) : M. Adam François Ferrand olivier, Rémy Rioux, Finances publiques, presse science politique et Dalloz, 3ème édition 2010 M. Jean Luc Albert et Luc Saidj, Finances publiques, édition Dalloz, 7ème édition 2011 M. Bouvier, Finances locale, 14ème édition, LGDJ 2011 M. Bouvier, Esclassan, Finances publiques, 10ème édition, LGDJ 2011 M. Jacques Buisson, Finances publiques, mémentos Dalloz (14ème édition 2009, mais mars 2012 nouvelle édition). M. Xavier Cabannes, Finances publiques