Fiscalité Local Loi 47 06

...................................................................... 11 1.2.4. Créer une transparence réciproque dans les données et les pratiques.................. 13 1.2.5. Instaurer une nouvelle approche des relations financières au niveau local, qui fasse le pari de l’intelligence des territoires ............................................................... 16 2. DES PERSPECTIVES CLARIFIEES POUR CHAQUE ECHELON .............................................. 17 2.1. Une simplification

 I Cadre théorique et méthodologique. 1) Définition des concepts. La déconcentration : La déconcentration peut être définie comme le transfert à un agent local de l’Etat, d’une compétence jusque là exercée par le sommet de la hiérarchie. Il s’agit de confier certains pouvoirs de décision à des autorités non centrales reliées au centre par le principe de subordination hiérarchique. C’est donc un correctif de l’excès du centralisme, dans la mesure où elle permet

fiscalisation au Rwanda 22 I.4.1. De l’enregistrement du contribuable 22 I.4.2. De l’exercice de pouvoirs d’investigation du fisc 23 I.4.2.1. Pouvoir d’investigations auprès des contribuables 23 I.4.2.1.1. Accès aux livres 23 I.4.2.1.2. Accès aux locaux professionnels 24 I.4.2.2. Demande de renseignements 25 I.4.2.3. Demande d’éclaircissement 25 I.4.2.4. Les demandes de justification 26 I.4.3. Pouvoir d’investigation auprès des tiers 26 I.4.4. De la procédure contradictoire 27 I.4.5.De l’avis

contrepartie d’une… 4 principes fondamentaux : Principe de légalité : les impôts sont obligatoirement fixés par la loi qui est elle-même définit par le parlement. Article 34 de la constitution qui précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi et donc votées par le parlement. C’est ce qu’on appelle une loi de finance. Principe d’annualité : selon lequel le parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation

choisissant des élus que l’on appelait des échevins avec à sa tête le maire. C’est la révolution que l’on va obtenir l’uniformité des statuts, c’est la loi du 14 décembre 1789 qui institut 44 000 municipalités ou commune. Ceux qui ont le droit de vote élise un corps municipal avec à sa tête le maire et un procureur qui doit faire respecter la loi. Ce qui est resté c’est l’uniformité des statuts, plus de 36 000 communes aujourd’hui toute régit par le même statut. Progressivement les communes ont conquis

96-169 du 06 mars 1996 sur la compétence et sur la réalisation et la gestion des EPP et des CSB 3. Le Décret 2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d’une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes Les Lois 1. Loi 80-035 du 22 décembre 1980 2. Loi N° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation. 3. Loi N° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. 4. Loi N° 94-008

Décret 96-169 du 06 mars 1996 sur la compétence et sur la réalisation et la gestion des EPP et des CSB 3. Le Décret 2002-047 du 21 mars 2002 portant institution d’une Délégation Spéciale au niveau des Provinces autonomes Les Lois 1. Loi 80-035 du 22 décembre 1980 2. Loi N° 93-005 du 28 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation. 3. Loi N° 94-007 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées. 4. Loi N° 94-008 fixant

fort intéressant en analysant l’exécution du budget de l’Etat durant les 11 dernières années à travers la comparaison entre l’ambition des pouvoirs publics en matière de politique budgétaire par rapport à la prévision de loi de Finances  et à la réalisation qui ressort de la loi de règlement. Dans son exposé, avec graphiques et données chiffrées, il a démontré les écarts importants entre l’ambition, la prévision et la réalisation, particulièrement pour la masse salariale, l’investissement et la compensation

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

fiscalité indirecte du Sénégal FISCALITE INDIRECTE : - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) - TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB) - TAXE D’EGALISATION (TE) - TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE@ Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la