Finance Direct Et Finance Indirect

de 50% par des organismes publics ; - entreprises concessionnaires : les entreprises chargées d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante. Le capital détenu s'entend de la participation directe ou indirecte, exclusive ou conjointe, des organismes publics. Article 2 : Mission du contrôle financier Le contrôle financier de l'Etat est exercé sur les établissements publics, sociétés et entreprises visés à l'article premier ci-dessus, a priori ou

capacités de financement. Les entreprises & les administrations publiques sont des agents à besoin de financement. Pour financer leurs besoins de financement ils ont plusieurs possibilités : 1) L’agent pour financer son investissement peut se servir de l’épargne qu’il a accumulé soit le financement interne. 2) L’agent pour financer son investissement peut faire appelle aux crédits en empruntant les fonds nécessaires auprès d’autres agents soit

pour parvenir à n ce résultat il est préconisé : - une contraction des investissements publics et des programmes sociaux : - une contraction des investissements publics et des programmes sociaux - un accroissement de la pression fiscale directe et indirecte. N°2:- Dévaluer la monnaie afin de modifier les termes de l'échange internet externe entre biens échangeables (ceux destinés au marché international) et bien non échangeables (ceux destinés au marché local) - Libéraliser le contrôle de

Finances Publiques L2S4 Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF. Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes. Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peut être entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale

| |Académie : Créteil | | | |Τ Comptabilité et finance d’entreprise | | | Gestion des systèmes d’information | |

................................................................................... A. Finance directe et indirecte ......................................................................................................... 1. La finance directe ........................................................................................................... 2. La finance indirecte ....................................................................................................

Le projet de Loi de finances pour l’année 2011 se situe dans le prolongement des Lois de Finances précédentes visant à traduire dans les faits les Hautes Orientations Royales et les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de ses déclarations devant le Parlement. L’action menée par le Gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2011 se développera selon trois axes prioritaires : La consolidation des bases d’une croissance forte et durable, et l’élargissement de la mise

DECRET N°2008/365 DU 08 NOVEMBRE 2008, PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DES FINANCES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 porta nt organisation du gouvernement , modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 7 septembre 2007, DECRETE : …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………….……………………………………………... TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2.…………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………

Sources du droit fiscal La loi de finances La doctrine administrative La jurisprudence Commentaire du schéma: La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale et l’autorité compétente pour l’établir ; La loi de finances: elle constitue la source essentielle du droit fiscal. Elle est votée par le parlement et la chambre des conseillers dans le cadre du budget de l'Etat. La loi de finances autorise chaque année la perception

Finances Publiques Finances publiques Introduction : Les finances publiques peuvent désigner les finances des personnes publiques. L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics (nationaux et locaux – les établissements publics liés à l’intercommunalité). Différence finances étatiques et locales. Les finances de l’union européenne font partis des finances publiques et toute la sphère des finances internationales vont couvrir les finances des institutions internationales