Expropriation

LO Lutte Ouvrière Dirigeante : Nathalie Arthaud Extrême Gauche Elle veut être un parti ouvrier réservé aux révolutionnaires Interventionnisme économique : Interdiction des licenciements et répartition du travail entre tous Expropriation des grands groupes industriels Suppression de la TVA Garantie de l’emploi et des salaires pour supprimer la pauvreté Instauration du droit de vote à toutes les élections pour tous les immigrés Suppression de l’armée permanente Recrutement

naturel, inviolable, qu’une personne possède sur les choses _ Droit d’utiliser la chose : usus _ Droit d’en percevoir les fruits et les produits : fructus _ Droit de disposer de la chose : abusus ▪ Limites Limites légales : exemples : expropriations, urbanisme. Limites juridictionnelles : abus de pouvoir, troubles de voisinage, cas d’usage nuisible. 2) la liberté contractuelle ▪ Définition Elle se définit comme le droit de : _ Contracter ou ne pas contracter _ Choisir

historiques, règles d’hygiène (écoulement des eaux, interdictions de certaines cultures) ; règles économiques (nationalisations, monopole d’exploitation) ; politique agricole (remembrement rural, droits de préemption des fermiers et des SAFER), expropriations pour cause d’utilité publique (constructions de routes...). Le droit de propriété Il est également un droit exclusif et un droit perpétuel. Le caractère exclusif Le caractère exclusif du droit de propriété prolonge son caractère absolu

c'est-à-dire : • les administrations de l'État, • les régions, • les départements • les communes, • les entreprises publiques. Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics... C'est

administrations de l'État, * les régions, * les départements * les communes, * les entreprises publiques. exemple : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger etc... 220. Second jugement - la cour administrative d'appel : Si l'une des parties n'est pas satisfaite du

imparfaite et largement influencée par les conceptions nationales du droit de propriété. [...] [...] ) La Convention visant à protéger des droits "concrets et effectifs" ( . il importe de rechercher si ladite situation n'équivalait pas à une expropriation de fait. ( ) Sur le principe de proportionnalité : La Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

une notion altruiste et la finalité commune à tous les actes de l’administration. Aussi, pour atteindre ce but, l’administration dispose de droits que n’ont pas les particuliers. La notion de droit subjectif n’existe pas pour les publicistes. (Expropriation) Notre étude se limitera à celle des droits objectifs, c’est-à-dire à l’analyse de la règle de droit. En effet, les droits et les obligations des personnes sont toujours établis, définis, imités par des règles de droit objectif.

prises, celles-ci n'étant à l'heure actuelle, toujours pas appliquées et toujours insuffisantes par rapport aux risques existants. Sources : http://www.lefigaro.fr/assurance/2010/04/07/05005-20100407ARTFIG00671xynthia-achats-a-l-amiable-et-expropriations-.php http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/03/16/01016-20100316ARTFIG00662xynthia-pas-de-reinstallation-des-victimes-en-zone-a-risques-.php http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/03/30/97001-20100330FILWWW00765xynthia-permis-de-construire-en-cause

mission d’information du gouvernement. - Rôle administratif : il représente l’état dans le département, et l’administration générale. Il exerce la police administrative du département et des compétences nombreuses dans des matières administratives (Expropriations, permis de conduire…). Il a seul qualité pour recevoir délégation des ministres chargées des administrations civiles de l’état. Il nomme à certains emplois. Pouvoir de contrôle du préfet : Il contrôle la légalité des actes les plus importants

En effet, « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si l’exigence du développement économique et social de la nation en dicte la nécessité. Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi ». Il n’existe pas de limitation des activités commerciales ou industrielles, par contre ; en pratique ; les professions réglementées sont difficilement accessibles au Maroc pour des étrangers