Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

deux types de cas pratiques : celui dans lequel est posée une série de questions, et celui qui se termine par une formule du type « Qu’en pensez-vous ? ». Dans ce dernier cas, la méthodologie à appliquer est la suivante : 1. lire l’énoncé ; 2. exposer les faits ; 3. identifier le problème à analyser ; 4. qualifier juridiquement le problème ; 5. présenter les règles de droit permettant d’apporter une réponse au problème posé ; 6. appliquer ces règles aux faits de l’espèce ; 7. exprimer la prise

éléments constitutifs de la banqueroute………………………………………..8 C. L’engagement des poursuites et les sanctions ……………………………………13 II. Les autres infractions liées à la liquidation judiciaire …………………...............14 A. Les infractions commises par le débiteur…………………………………………14 B. Les infractions commises par les tiers…………………………….........................17 C. Les infractions commises par les organes de procédures ………………………...18 Conclusion …………………………………………………………………………………...19 Table des matières

accessoire garantissant le remboursement de celui-ci Sans sûretés, pas de crédits, dans crédits, pas d’économie contemporaine. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît alors lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec

est la nature de la responsabilité des parties ? La responsabilité entre les parties ayant légalement contracté est évidement contractuelle. Cependant la responsabilité du sous traitant qui a reçu de la partie s’obligeant la réalisation de son obligation n’a pas de définition logique quant à la définition de sa nature. La loi n’intervient pas précisément dans ce problème. La référence pour les effets de la convention à l’égard des tiers se trouve dans l’article 1165 du Code civil qui rejette l’opposabilité

procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions. Le législateur de l’OHADA et la jurisprudence utilisent la notion de cessation des paiements pour fixer la date à partir de laquelle les dirigeants ont l’obligation de déposer le bilan, les créanciers la possibilité

Loi n° 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant Livre II: le fonds de commerce Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce Livre III : Les effets de commerce Titre premier : la lettre de change Titre II : le billet à ordre Titre III :

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer par la classification des obligations (4). 1 : La définition

contrats pris en application. C'est donc un contrat complexe. Exemples : en ouvrant un compte, on peut bénéficier d'un chéquier, d'une carte bancaire, consultation du compte à distance, assurances, mais surtout le service de tenue du compte. Cette obligation comporte deux aspects : un service comptable et un service financier. A. Le service comptable : la tenue du compte. Le banquier s'engage à enregistrer toutes les opérations entre lui et son client. Ce service doit présenter certaines qualités

engagements, la banque verrait sa responsabilité mise en jeu pour soutien abusif en octroyant un crédit supplémentaire. − La banque peut librement rompre ses concours sans préavis si la situation de son client est irrémédiablement compromise, sinon obligation de respecter le préavis de 60 jours. Dossier 3 - Cas Beyle (19 points) Monsieur BEYLE, chef de rayon, souhaite offrir à son épouse, pour son cinquantième anniversaire, une nouvelle voiture. Mariés sous le régime de la séparation des biens

songer, de 5-6 pages. •présenter l’idée •exposer les moyens matériels qu’il faut mettre en œuvre, emprunter de l’argent •définir les objectifs : réaliser tel chiffre d’affaire, créer une 1e entreprise et de créer des franchises •évoquer le cadre juridique : cette entreprise sera créée sous notre nom propre ou pour la lancer, nous allons créer une société. Le projet est tenu compte pour l’examen. Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligation pécuniaires dont une personne est ou sera