Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

unilatérale, décision allant à l’encontre du mouvement jurisprudentiel opéré depuis 1993 à cet égard (I – L’exécution forcée admissible dans le cadre d’une PUV). Mais cette admission est pourtant restrictive, notamment dans un souci de protection du débiteur, si bien qu’à terme il se pourrait que le régime des promesses unilatérales se voie affubler d’une certaine confusion (II – Le risque d’une dualité de régime pour la promesse unilatérale de vente). I – L’exécution forcée admissible dans le cadre

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS Le cours a pour objet le droit des obligations. Ce droit peut être sommairement défini comme la traduction juridique des rapports marchands entre sujets de droit. Mais, il y a lieu, pour en avoir une perception plus exacte, de partir de l’obligation pour la définir (1), souligner ses caractères (2), avant de mettre l’accent sur l’importance du droit des obligations (3) et de terminer par la classification des obligations (4). 1 : La définition de l’obligation

DROIT CIVIL Introduction générale au droit des obligations §1 : L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un

25 - défaillance du débiteur principal : 13 - définition : 2 - dettes : - directes : 9 - indéterminées : 9 - exceptions : 18 - extinction du cautionnement : - par voie incidente : 25 - par voie principale : 26 - formation : 4 s - forme : 4, 8 - frais de la dette : 8 - incapacité du débiteur principal : 7 - insolvabilité de la caution : 6 - mention manuscrite : 8 - novation : 25 - nullité de l’engagement principal : 7 - objet : 8 - obligation de fournir caution : 5 - obligation du créancier : 9, 13

puisqu’on voit se reproduire l’obligation de fournir de l’eau et l’obligation de la payer en contrepartie, sans limite de durée. Ce contrat échelonné est destiné à durer et par là même laisse subsister un aléa dans sa réalisation : il est par essence exposé à subir l’influence des circonstances extérieures qui peuvent modifier la situation respective des parties. 2.- Un changement de circonstances de nature à modifier considérablement les conditions d’exécution du contrat Lorsqu’au cours de l’exécution

y a des clauses qui se rapportent à l’obligation principale, et d’autres qui concernent une obligation complémentaire. Il y a des clauses qui produisent leurs effets avant ou pendant le contrat, là où d’autres ont précisément pour but d’organiser l’après contrat. Envisagées sous un autre angle, les clauses contractuelles se distinguent encore les unes des autres selon qu’elles donnent lieu à des obligations contractuelles, en créant des règles de comportement, en conférant certaines prérogatives,

contrats qui organisent la période pré-contractuelle : Les contrats de négociation : contrat innomé. Organisent la négociation de manière plus ou moins élaborée : définissent un objectif commun, fixent les modalités de la négociation. Certaines obligations existent parfois dans ces contrats : clause de confidentialité, clause d'exclusivité, clause de bonne foi... Les contrats partiels : bouts de contrat sur lesquels on est déjà d'accord. L'avant-contrat. Contrat conclu dans la perspective de la

garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant. Article 2 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu’il régit sont accessoires de l'obligation dont elles garantissent l'exécution. Article 3 Est considéré comme débiteur professionnel au sens

garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant. Article 2 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu’il régit sont accessoires de l'obligation dont elles garantissent l'exécution. Article 3 Est considéré comme débiteur professionnel au sens du

Tandis que la partie responsable prend le nom de défendeur (« défenderesse » pour une femme). * Le demandeur attaque le défendeur en demandant sa comparution par acte huissier. * On procède ensuite à l’échange des conclusions, chaque partie expose ses arguments sous la forme de documents écrits. * Le juge doit avoir connaissance de l’intégralité de ces documents avant l’audience. Les parties se retrouvent à l’audience pour plaider leur cause devant les juges. En général, les parties sont