Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

problèmes juridiques pour le créancier : (1) La créance doit exister dans le patrimoine du débiteur. (2) La créance doit être de nature saisissable. L'objet de la saisie doit exister au jour où l'huissier signifie au tiers la dénonciation de la saisie, on apprécie à ce jour l'existence de la saisie-attribution. La saisie-attribution permet d'organiser le transfert immédiat de la créance du patrimoine du débiteur à celui du créancier. La saisie-attribution ne marche que si le compte bancaire est alimenté

de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu'un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l'invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre. Astreinte : Condamnation d'un débiteur qui n'exécute pas un engagement ou une obligation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard, en vue de l'amener à s'exécuter. Assises (Cour d'assises) : Juridiction départementale compétente pour juger les crimes. En principe, elle siège au chef-lieu

 REGIME DES OBLIGATIONS L’obligation nait d’un lien entre un débiteur et un créancier soit par un commandement de la loi, soit par un contrat, soit par quasi-contrat ou en cas de responsabilité civile. Les obligations naissent dès lors qu’elles sont utiles. Elles produisent des effets plus ou moins complexes, se transforment, s’éteignent… . Tout cela relève du régime des obligations. On ne pourra jamais étudier une obligation sans faire référence à sa naissance. En effet, en fonction de son

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de

intervenu en créant un privilège attaché à ces nouvelles créances, et en venant au secours d’un débiteur qui avait souvent épuisé toutes les possibilités de fournir des garanties. Ce privilège, inscrit à l’article L.611-11 du Code de commerce, dispose que « En cas d’ouverture, les personnes qui ont consenti, dans l’accord homologué mentionné au II de l’article L.611-8 un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité sont payés, pour

d’exploitation en relation avec un produit ou une œuvre de l’esprit. Les droits personnels ou obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelé créancier peut exiger de l’autre personne (débiteur) soit une prestation soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté du créancier et une dette lorsqu’on se place du côté du débiteur. L’obligation se décompose en deux éléments : un élément classique, c’est le lien de droit

devais vous sauver la vie, que feriez-vous en échange ? » Cagular répondit : « Ô roi, je vous servirais le reste de mes jours ». On aurait tendance à penser que la promesse de Cagular de faire allégeance et de servir Cyrus n’est rien de plus qu'une obligation raisonnable et attendue en échange du pardon et de la grâce du roi. Cagular reconnait aussi que parce qu’il est sauvé, la moindre des choses, c’est de servir. Dans le chapitre 8 de Matthieu, nous pouvons lire que la belle-mère de Pierre était couchée

sécurité dont ils ont besoin. Elle leur accorde confiance en l’avenir : grâce à elle, ils sont protégés contre les risques du hasard qui les menace, eux ou leurs patrimoines. L’assurance répond à un besoin de protection incontestable de l’individu exposé aux coups du sort dans sa personne ou dans ses biens ; l’individu ne peut agir d’une façon pleine et efficace que s’il peut se prémunir contre l’aléa qu’il redoute. Fonction de mobilisation des capitaux L’assurance est un puissant vecteur de croissance

dans l'assurance crédit, c'est le créancier lui même qui se protège contre l'insolvabilité de ses débiteurs en souscrivant une garantie qui lui est personnelle auprès d'un établissement proposant ce type d'assurance. Dans les deux cas, un tiers, non contractant originaire de l'obligation, garantit l'exécution de celle ci, en acceptant de l'assumer en cas de défaillance du débiteur principal. Dans cet exposé nous étudierons uniquement l'assurance emprunteur. Pendant longtemps, le banquier a pu imposer

réintégré dans l’entreprise afin de faire cesser le trouble imputable à la société et il n’y aura donc pas de dommages et intérêts comme ce doit être normalement le cas lorsqu’il y a une inexécution d’une obligation de faire car précisons le, la poursuite du contrat de travail constitue une obligation de faire. Pour étudier le problème posé par cet arrêt nous verrons dans un premier temps qu’il met bien en lumière le fait que le licenciement des salariés protégés, que sont les représentants du personnel