Exposé Sur Le Débiteur De L Obligation

et 5,9% en 2004). Cependant, force est de constater l’augmentation des "redépôts" (1/3 des dossiers) qui sont dus principalement à l’expiration du moratoire et à la survenance d’un événement (chômage, changement de situation familiale..) chez le débiteur qui rompt l’équilibre du plan. Source : « Enquête Typologique 2007 » sur le surendettement publiée par la Banque de France La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été votée dans un contexte marqué

pouvez consulter un des ouvrages suivants : P. Canin, Droit civil – Les obligations, Hachette, Collection « Les Fondamentaux », 2011. B. Hess-Fallon et A.-M. Simon, Droit civil, Sirey, 2010. G. Légier et L. Tranchant, Droit civil - Les obligations, Dalloz., série Mémentos, 2011. Pour approfondir le cours et préparer les exercices proposés en travaux dirigés, vous pouvez aussi consulter : M. Fabre-Magnan, Droit des obligations – 1 – Contrat et engagement unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010.

REPOBLIKAN’ I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana LOI n° 2003 - 041 Sur les sûretés EXPOSE DES MOTIFS Les sûretés sont un élément essentiel du bon fonctionnement du crédit. La réforme du droit des sûretés est nécessaire pour répondre aux défis du commerce international et de l’investissement. La Loi a pour objectif de refondre l’ensemble des règles relatives aux sûretés dans un ensemble cohérent et, autant que faire se peut, compréhensible par tous, tant la matière supporte depuis

Exposé de procédure collective : « Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives » Introduction : Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci. C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une

prendre pour sauver les entreprises de ces difficultés. D’où l’intitulé de notre thème : « techniques de renflouement des sociétés en difficultés ». Nous entrevoyons d’aborder cette étude en deux volets à savoir : - une première partie où seront exposés les fondements de renflouement des sociétés en difficultés ; - une seconde partie qui mettra en évidence les diverses techniques de renflouement des sociétés en difficultés. I- FONDEMENTS DE RENFLOUEMENT DES SOCIETES EN DIFFICULTES

| Exposé de Droit International Privé | Thème : OHADA | | Commissaire à la loi au Tribunal Administratif de Libreville Plan de l’exposé INTRODUCTION * Missions et Objectifs A. Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits

bien du droit du créancier à obtenir des Dommages et intérêts, que le débiteur devra les verser, mais à aucun moment on ne parle de responsabilité contractuelle dans le Code Civil! Thèse soutenue fin XIX, pas reprise au XX jusqu’aux a.90. Elle est à nouveau reprise par quelque auteurs. pour certains, c’est un « faux concept » (titre d’un article de doctrine). 2°) doctrine dominante XIX/début XX. Lorsqu’une obligation contractuelle n’a pas été correctement exécutée et que le créancier, au

reconventionnelle de M.X, sous prétexte que ce dernier a manqué à la bonne foi contractuelle. En effet, il ne pouvait, en tant que dirigeant et actionnaire, ignorer les irrégularités comptables pratiquées au sein de la société. Il a ainsi délibérément exposé la société aux risques de mise en œuvre des pratiques irrégulières à l’origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie de passif. Ainsi, selon la Cour d’Appel, M.X, ne pouvait sans manquer à la bonne foi se prétendre créancier (ce qui

FIDUCIE ____________________________________________________________ ____________________ Commentaire de l'article 2488-1 al.1 du Code civil : « La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 ». Réclamée par la pratique et appuyée par une volonté de maintenir la compétitivité du droit français, la loi du 19 février 2007 a permis l'entrée de la fiducie

l’obligation L’obligation = au sens large : rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes. Débiteur créancier Prestation = au sens étroit : un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel un créancier, étant en droit d’exiger de son débiteur une prestation ou une abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées par la loi ou un contrat. Le non respect