Expertise Judiciaire En Tunisie

Tableau 7 : Conditions d’intervention des mécanismes et des organismes de garantie - modalités Nom abrégé Taux de couverture Couverture cumulée Maximum d’intervention Durée de la garantie Coût de la garantie Conditions d’indemnisation Ouverture judiciaire procédure FAGACE 80% maxi du montant du crédit garanti 80% du montant du crédit garanti 50% du montant crédit garanti du n.d. 50 millions par emprunteur et 5% de la surface financière 30 millions de FCFA n.d. De 0.5% à 2,5% selon

autarcique traduit un étrange aveuglement au moment même où l’Histoire, dans le monde arabe, est en mouvement. La dénonciation de la corruption était en effet au cœur des slogans lancés par les peuples qui ont eu raison des régimes autoritaires en Tunisie, en Égypte et en Libye. Au Maroc, les manifestations qui se déroulent ces temps-ci à travers le pays mettent nommément en cause les deux collaborateurs les plus proches du roi et stratèges de sa mainmise sur l’économie et la politique du royaume

Tripartite regroupant le Gouvernement, le patronat et le syndicat. Dans le domaine judiciaire : Il a été enregistré une nette avancée dans la mise en œuvre de la réforme de la justice érigée en priorité nationale par le Président de la république. Cette avancée se décline en plusieurs domaines d’intervention : -l’aspect normatif ; -la formation et l’information des personnels ; -la modernisation de l’appareil judiciaire, et -la réforme pénitentiaire et le développement des infrastructures du secteur

applique le code du travail sauf si dans le litige quelle a à tranché sont plus favorable au salarié. Les entreprises ne sont pas soumise à la faillite et au droit d’excusions. La loi du 25 janvier 95 relative au redressement et la liquidation judiciaire a exclu les personnes publiques alors que pour la cours de cassation les personnes privées y sont soumises. Il ne s’agit pas toujours d’un avantage pour les EPIC qui peuvent être privée de condition d’emprunt avantageuse faute de pouvoir offrir

contrôle de conformité des normes à la Constitution. Cela dit ainsi entendu, il n'est pas l’apanage du seul CC. Il n’y a pas que la loi qui puisse violer la Constitution. Un acte administratif peut voler la Constitution et même un acte privé. Le juge judiciaire de même que le juge administratif est qualifié pour faire respecter la Constitution pour tout acte autre que législatif. Les autres juges peuvent avoir l’occasion d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle repose sur un principe

96),  l’efficacité  technique des banques marocaines a connu une évolution chaotique  Dans  la  même  piste  d’investigation,  les  études  effectuées  par  Chaffai &  Diesch25 sur le Maroc et la Tunisie, ont montré que les banques commerciales sont  plus efficaces que les banques de développement en Tunisie. Au Maroc, les auteurs  ont  constaté  qu’il  y  a  une  amélioration  de  l'efficacité  technique  des  banques  marocaines  sur  la  période  90‐95,de  l'ordre  de  7%.  Ce  résultat  suggère 

litiges impliquant l'administration est confié à l'administration elle-même. L'administration est donc à la fois juge et partie. Cette solution était consécutive à l'interdiction faite aux juridictions judiciaires de juger l'administration : - Loi des 16-24 août 1790 : Article 13 : “ Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs

opérationnelles La mise en place d’une doctrine de communication publique Chapitre 4 Renforcer nos capacités de réparation et de sanction Réparer les dommages infligés aux victimes Poursuivre les suspects : l’approfondissement de la coopération judiciaire internationale Sanctionner les coupables Troisième partie 91 91 93 94 Mener une action de fond contre le terrorisme en gagnant les batailles du quotidien, de la technologie et des idées 97 Chapitre 1 Gagner la bataille du quotidien : favoriser

S  Les justifications de son aptitude professionnelle S  Une attestation de garantie financière S  Une attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle S  Un extrait du casier judiciaire attestant de son absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer. q  Au Maroc, la profession d’administrateur de biens n’est pas réglementée. q  Missions S  La surveillance générale de l’immeuble •  Visite de l’immeuble, établissement

contre, il faut faire attention car tous les contrats passés par l’administration ne sont pas administratifs, parmi les contrats passés par les personnes publiques, certains seront des contrats de droit privé et appelleront la compétence du juge judiciaire. Cette possibilité a été mise en avant par le CE 3 février 1903 Terrier : il faut réserver les hypothèses « où l’administration est réputée agir dans les mêmes conditions qu’un simple particulier et se trouve soumise aux mêmes règles comme aux