Exercices De Fiscalité Avec Solutions

I. Constitution de la société Alpha par apport partiel d’actifs A. Présentation succincte de la société Béta M. X, gérant de la société Alpha exerce son activité de bureau d’études techniques en profession libérale. Il a au cours de son exercice constitué une clientèle internationale, dont un client principal représentant 70% de son activité. Compte tenu du développement de son activité, M. X souhaite créer une SARL dans laquelle il apportera l’activité concernée. Cette SARL pourra recevoir l’apport

simple d’utilisation, sans immatriculation obligatoire à l’origine (aujourd’hui répertoire des métiers). Tellement de succès qu’il est critiqué pour concurrence déloyale, mais a permis à des entrepreneurs d’exercer en toute légalité en payant une fiscalité réduite. Ce succès est à mettre au crédit d’Hervé Novelli (ancien ministre des PME). Autre réforme souhaitée par lui : l’EIRL, qui tente de limiter la responsabilité, qui est un frein au développement des activités économiques. Cela étant, ce mouvement

pour atteindre la dimension d'un véritable système d'informations à disposition de tous les départements de l'entreprise. Une intégration sensée La comptabilité des immobilisations est un module supplémentaire de la mosaïque que constitue la solution globale de gestion d'entreprise développée par ABACUS. Par une saisie directe des nouvelles acquisitions, des amortissements, des ventes de biens immobilisés, etc., les données relatives à tous les secteurs sont constamment tenues à jour. 3

d'obtenir un avis en indépendant, afin de résoudre un conflit entre membres de la direction sur les solutions possibles à un problème. 3) La fiscalité Le rôle du cabinet au niveau de déclaration fiscale (IR, TVA, IS, Patente) et sociale (CNSS). L'importance de ce cabinet comptable réside, en premier lieu dans le 5 6. dépôt des déclarations dans leurs délais précis en vue de maîtriser parfaitement la fiscalité. Et en second lieu, dans le choix convenable de régime de déclaration fiscale pour normaliser

développement de l'épargne et sa mobilisation au service de l'industrie mais aussi, depuis janvier 2007, pour financer les projets écologiques des particuliers. Cette formule d'épargne est diffusée par l'ensemble des banques. C'est également une solution qui vous permet de disposer de votre argent à tout moment, puisque les fonds qui y sont déposés ne sont pas bloqués. Vous avez le droit d'ouvrir un livret de développement durable si votre domicile fiscal se trouve en France. Vous ne pouvez avoir

réflexion et le sens des réalités permettent, autant que l’utilisation de techniques élaborées, d’arriver à des solutions exploitables pour l’action. Ces qualités pédagogiques et commerciales essentielles seront largement valorisées. Il est demandé aux candidats : ,-.QP’b -? .,_, ,*,5%.,-r* 1 s : ,. ,-*! i - de se situer dans le contexte des données présentées, - d’exposer leurs solutions avec concision et rigueur en prenant soin de justifier leur ,‘- démarche, - de présenter leurs travaux dans

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES ` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010 Loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009) Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2008-1674, 30 déc. 2009) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009) Loi organique prise pour l’application de l’article 61-1 de La Constitution (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009). Maurice Cozian † Florence Deboissy ` Professeur a l’Université Montesquieu-Bordeaux

la période historique. Avec démocratisation, de + en + de droit octroyer au citoyen. Citoyenneté et nationalité vont de pair, la citoyenneté est la jouissance des droits civiques accordés aux nationaux. 4 groupes de droits accordés aux citoyen : exercice des libertés publiques, droit de vote, pouvoir être éligible, accès aux fonctions d’autorité dans les appareils d’Etat. Devoir : obéissance à la loi, les obligations militaires. Notion juridique. Peut aussi voir la citoyenneté dans un aspect plus

Fiscalité des Stock-options I. Généralités a. Le mécanisme des stock-options • Avec l’introduction des stock-options dans le droit français en 1970 (art. L 225-177 à L 225-186 du Code de Commerce), le législateur a souhaité, pour les motiver, permettre à des salariés et à des dirigeants, de pouvoir, à des conditions préférentielles, souscrire des actions nouvelles (option de souscription à une augmentation de capital réservée) ou acheter des actions existantes de leur