Exercices De Fiscalité Avec Solutions

Gestion) 70, bis avenue Jean Mermoz 17 BP 695 Abidjan 17 – Tel : 22 – 44 – 22 - 99 1 TECHNIQUES COMPTABLES APPROFONDIES RAPPEL I- LES PRINCIPES COMPTABLES 1- Prudence : Appréciation de raisonnable des faits pour ne pas transférer aux exercices futurs des risques actuels. - Comptabilisation des pertes latentes sous forme de provision - Non-comptabilisation des produits ou gains latents - Comptabilisation des amortissements - Comptabilisation du bénéfice partiel

La fiscalité des personnes morales Chapitre 1 Règles générales d’imposition de l’entreprise I. Deux régimes fiscaux -Le droit fiscal reprend la distinction juridique : -Sociétés de personnes /sociétés de capitaux Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises

Quels sont les avantages de la fiscalité marocaine ? - Impôt de solidarité sur la fortune, provisoirement mis en place. - Pas de droits de succession Ces droits n'existent pas au Maroc, or le décès d'un français au Maroc doit être déclaré en France. Les français restent soumis à leur loi nationale et s'il y a des droits à payer, ce sera en France. - Des impôts locaux très faibles - Réduction de 80% du montant de l'impôt à payer sur sa retraite. La fiscalité marocaine est en effet particulièrement

peut être une personne privée. Section 2 - L'impôt et les notions voisines La problématique doit être appréhendée à partir de trois éléments : - il n'y as pas de similitudes ou d'analogie entre l'impôt et la fiscalité. - il n'y as pas de similitudes ou d'analogie entre fiscalité et prélèvements obligatoire. - Principe du tiers exclus : la distinction entre prélèvement fiscal et prélèvement non fiscal est une distinction tranchée et qu'un même prélèvement ne peut pas être en même temps un

des entreprises au Maroc Edito DG ANPME et président BDO sarl 1- Préparez votre reprise/cession p. 6 2- Informez-vous et entourez vous de professionnels p. 11 3-Valorisez votre entreprise 4-Evaluez votre entreprise 5- Optimisez la fiscalité de votre cession/reprise 6- L’impact du juridique 7- Financement de la transmission p.16 p.22 p.24 8-Gérez l’après transmission p. 14 p.26 p.28 Annexe Extrait du baromètre de la transmission d’entreprises familiales ANPME-BDO-c&O Environnement

surveiller l’élaboration d’un projet de loi afin de prévoir son adoption officielle et disposer d’une stratégie d’avance ; 3- Le rôle de la veille juridique. En générale cette veille consiste à surveiller : • Les propositions de lois • La fiscalité • Les propositions patronales • Les nouvelles lois, décrets, règlements, conventions... • Les nouvelles normes • La jurisprudence • Etc... Mais La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu : 1.

ROYAUME DU MAROC Guide Pratique du Gestionnaire de la Fiscalité des Personnes Morales Réalisé par : M. LAHLIMI EL ALAMI Samir Mme. BERRAHO Nadia M. BELKHAYAT Hicham « SERVICE DE MODERNISATION » 2013 AVANT- PROPOS La gestion de l’assiette constitue l’une des préoccupations majeures de la Direction Générale des Impôts. Son importance découle d’une part de sa position dans le processus de la gestion fiscale et d’autre part de la diversité et de l’importance des tâches qu’elle regroupe. Elle constitue

législatif et réglementaire qui affecte de manière significative les opérations de l’entité (exigences réglementaires, surveillance et contrôles extérieurs); - la fiscalité (impôt sur les bénéfices et autres) - les politiques gouvernementales affectant la conduite des opérations de l’entité; *cadre monétaire y compris le contrôle des changes; *fiscalité incitations fiscales (par exemple: programme d’aide gouvernementale); *tarification, restrictions commerciales - exigences environnementales affectant le

police peuvent cependant donner lieu à un exercice conjoint avec le président d’un EPCI à fiscalité propre dans les cas et suivant les conditions prévues à l’article L. 5211-9-1 du CGCT. De même, des gardes champêtres intercommunaux peuvent être recrutés et placés sous l’autorité du président d’un EPCI en vertu de l’article L.2213-17 du CGCT. les attributions déjà transférées à un autre EPCI, exception faite des cas de substitution permettant aux EPCI à fiscalité propre d’être investis des compétences

l'incidence est moins visible mais a une influence : droit communautaire de la concurrence : art 81 et suivants et la législation française. Les deux législations peuvent être appliquées de manière cumulative : les solutions françaises ne doivent pas être contraires aux solutions communautaire selon le principe de primauté du droit communautaire. Section1 : Le droit communautaire de la concurrence §1. Principe d'interdiction des ententes et des abus de position dominante En