Exemple De Contrat De Franchise

La Franchise La franchise avantages et inconvénients |Avantages de la franchise |Inconvénients de la franchise | |aide à l’ouverture (étude de localisation, plan d’aménagement du |payer un droit d’entrée | |local, plan d’assortiment type) |payer une redevance | |Notoriété d’une marque

outre la concentration de la pop vers les villes favorise l’apparition de new types d’habitations (immeubles) qui favorise la propagation des certains fléau tels que l’incendie. Assurance : contrat par lequel en contre partie du versement d’une cotisation ou prime, une partie qu’on appelle un souscripteur du contrat ce fait promettre pour son compte ou celui d’un tiers par une autre partie l’assureur, une prestation en cas de réalisation d’un risque. Il convient ici de distinguer l’assurance de la notion

publicitaire. 2. Clause abusives Définition : une clause abusive est une clause qui déséquilibre un contrat à l’avantage du professionnel et au détriment du consommateur. 1978 : Création de la commission des clauses abusives (existe toujours). 1988 : La loi donne le droit aux associations de consommateurs d’agir en justice afin d’annuler les clauses manifestement abusives dans les contrats. 1990 (1991) : La cour de cassation dit que le juge français, quand il est saisi, a le droit de dire

autorisations et/ou des agréments. C’est le cas des pharmacies, laboratoire d’analyse, etc.   limites liées à la personne même du commerçant sous 3 aspects : l’honorabilité du commerçant : celui qui a eu des condamnations pénales (peine sans sursis par exemple) ne peut pas être commerçant (ne pas avoir été condamné pénalement). Ça correspond aussi aux faillites permanentes. Incompatibilité de certaines activités avec l’activité de commerce : Les fonctionnaires (car guidés par une activité d’ordre public)

Une assurance habitation est un contrat par lequel un assureur s’engage à nous rembourser, en partie, des dommages subis par notre habitation et ce qu’elle contient lorsque survient un des événements couverts vol, incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle… Ce contrat assure aussi les dégâts dont nous pourrions être responsables dans le cadre de notre vie privée (par exemple si notre enfant casse la vitre du voisin avec son ballon). Ce contrat est souscrit pour une durée d’un an et

fonds de commerce. La jurisprudence considère que le fonds existe dès qu’il est ouvert au public et qu’il accueille les premiers clients. Il n’est pas nécessaire d’attendre la réalisation d’un certain CA si un commerçant se marie le 3 janvier sans contrat de mariage et que son fonds est ouvert au public le 4 = fonds de biens communs appartenant aux 2 époux. * la clientèle doit ê personnelle au commerçant. Pb = lorsque le commerce se situe dans l’enceinte d’un autre établissement plus vaste comme

u Les critères de choix u La vente avec maîtrise de la commercialisation u La vente en coopération u La vente par intermédiaires Notions Agent commissionné • Importateur distributeur • Filiale de distribution • Succursale • Joint venture • Franchise • Société de commerce international Travaux dirigés 1 2 3 Comparer des modes distribution à l’étranger 3 Entreprise Dunand Distribuer des poupées à l’étranger 3 Société Corolle Justifier des choix de distribution à l’étranger 3 Deschamps SA Vers

La franchise 1 :Définir le therme franchise. 2 : Définir franchiseur 3 :Définir franchiser Choisir une enseigne de franchise et fournirs les informations suivantes Date de création Spécialiter Nombres de franchiser en France et a l’étranger Condition d’accés a la franchise (droit d’entée,redevence) Profil du franchiser rechercher Avantages pour le franchiser a s’associer 1 : La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s'engage

auxquelles le propriétaire peut avoir recours : • Le gérant salarié : le propriétaire du fonds va confier l’exploitation à un gérant avec lequel il va conclure un contrat de travail. Le propriétaire va supporter les risques et les pertes liées à l’exploitation, alors que le gérant va bénéficier de la protection du contrat de travail. • La location-gérance : le propriétaire va confier l’exploitation de son fonds de commerce à un gérant qui va le gérer pour son propre compte et en

Classification des contrats 1 – Contrats nommés et innomés1 Contrats nommés : ce sont des contrats auxquels le Code Civil, la loi et l'usage ont donné un nom (contrat de vente, de louage, de travail…) ainsi que ceux nommés par la jurisprudence (contrats de publicité, de transport, cession de brevet, de licence, de savoir-faire, de franchise...). Contrats innomés : ce sont des contrats créés par les parties et qui sont l'expression de la liberté contractuelle. Ils n'entrent pas dans la