Euro Rscg Metamax

: LES PRODUCTIONS IMMATÉRIELLES Société Métamax 1er partie : Les Faits : La société Métamax produit et commercialise des bases de données ciblées à destination des sociétés de vente de produits culturels à distance. Étant donnée la croissance de la concurrence, la société souhaiterait connaître les grandes lignes de la protection accordée aux concepteurs de ses bases de données. Il s’agit, tout d’abord de : I. Qualifiez les droits de métamax par rapport à ses bases de données. Les droits

Droit Tominaro Pierre Michael MUC Cas 1 : Métamax 1) La loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données, consiste à protéger l'investissement de la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît donc à cette personne – le plus souvent une personne morale, entreprise, association ou collectivité publique – un droit de protection analogue à celui de l'auteur sur son œuvre. L’auteur

IMMATERIELLES 1. Métamax est le créateur de ses bases de données. Il a donc un droit de propriété sur ses œuvres. Le droit moral lui concerne utilisation de ses bases de données et le droit patrimonial qui lui permet de produire et commercialiser des bases de données ciblées à des sociétés de vente en (œuvre au public) et de reçoit en contrepartie une rémunération. 2. Les 2 types de protection prévus par le droit pour les concepteurs de bases de données sont : • Droit d’auteur : métamax a créé son œuvre