Établissement public territorial Est Ensemble

Collectivités Territoriales. Auteur : Florence LERIQUE est maître de conférences au CERDARE (Centre d’étude et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l’Etat) à l’université de Bordeaux. But : L’auteur fait un bilan pour montrer les apports et les limites de la loi ATR (Administration Territoriale de la République) qui date de 1992. Elle fait une comparaison de cette loi avec une réforme plus récente en date du 16 décembre 2010 relative aux réformes des collectivités territoriales.

constituante, il vise à créer 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté, divisé en 9 communes ou districts, lui-même divisé en 9 cantons 1789 : L’Assemblée constituante examine les modalités d’un nouveau découpage territorial de la France. intervient La loi du 22 décembre 1789, relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives, créant le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité. Département

droit public : Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, elles comprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer etc... – et les établissements publics parmi lesquels il convient de citer les établissements d'assistance – hôpitaux, centres communaux d'aide sociale -, les établissements culturels – universités, lycées -, et certains établissements corporatifs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

l’Assemblée nationale a publié un rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales dans lequel elle conclut à la nécessaire réduction du nombre des collectivités mais en évitant une suppression pure et simple d’un échelon. Pour réfléchir à cette situation, un comité fut créé avec à sa tête Edouard Balladur. En effet, ce comité pour la réforme des collectivités territoriales a pour mission d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales

une personne publique. En France, dans un État unitaire, toutes les institutions administratives naissent de la volonté de l’État, c’est l’État qui créer ses propres institutions administratives. C’est aussi l’État qui créer les collectivités territoriales, par le biais de lois, c’est le principe d’un État unitaire. Toutes les institutions découlent de cet État. Deuxième élément, on peut aussi voir ce qui n’est pas une institution administrative. Au moins deux choses, n’est pas une institution

collectivité locale depuis 1884 et circonscription administrative) que s'organise les services publics les plus proches des habitants : crèche, école, entretien de la voirie, ramassage des ordures ménagères.... c) La plus petite circonscription administrative (cadre territorial dans lequel agit État) Doc 5 p 73La commune est dirigée par un maire : agent de l’État chargé de l'état civil et de l'ordre public. Mais il est aussi élu par le Conseil Municipal, lui-même élu par les citoyens au suffrage universel

de personne publique devient alors nécessaire.Déf des termes : -personne pq : L’expression « personne publique » est une façon courante de désigner une entité collective et abstraite à qui est reconnue la personnalité morale de droit public. Il s’agit donc d’une entité à qui est d’abord reconnue la personnalité juridique, faisant d’elle un sujet de droit. L’expression « personne publique » est ainsi à distinguer du terme d’administration, ce dernier n’étant qu’une facilité de langage

L'espace y est bâti en continu sur des dizaines de kilomètres. Unité urbaine : commune ou ensemble de communes présentant une zone de bâtie continu ( pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2000 habitants. Banlieue : ensemble des localités administrativement autonomes qui environnent un centre urbain et participent à son existence. Aire Urbaine : ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain de plus de 10 000

enjeu politique. Le statut est un texte ou un ensemble de textes fixant les garanties fondamentales accordées à une collectivité, à un corps (fonction publique). C'est la situation de fait, la position par rapport à la société. La fonction publique, au sens strict, comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département ou région) ou de certains établissements publics hospitaliers. Certains sont titulaires, d’autres