Établissement public à caractère administratif en France

marocaines. Introduction Le droit administratif, sous sa forme actuelle, est à l’image de l’administration dont il gouverne une part des activités : le produit d’un processus d’accumulation d’éléments apparus aux différents moments d’une expérience historique déjà longue. La complexité actuelle du droit administratif tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur

technique consiste à confier les attributions à des organismes autonomes chargés de gérer des activités d’intérêt publics sous la forme d’établissement autonomes ; elle est aussi appelée décentralisation fonctionnelle ou décentralisation par service. Cette technique a donné naissance aux Etablissements Publics de l’Etat (EPE). Depuis le milieu des années 1970, les échelons administratifs décentralisés par service tendent malgré des retours en arrière parfois spectaculaires, à prendre de plus en

domaine public qui échappe aux règles du droit commun, et dont le juge est le juge administratif, et un domaine privé soumis aux règles du droit privé et dont le juge est le juge judicaire. Pendant longtemps, les instances décisionnelles se sont demandées si en vertu de la règle de la séparation des autorités administratives et judicaires, il fallait de la même manière soumettre le régime juridique des biens de l’administration à un régime juridique exorbitant du droit commun. Les biens publics étant

DROIT ADMINISTRATIF s3 lundi 4 septembre 2012 Introduction Le droit AD c'est l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'administré qui est en relation avec l'administration mais aussi , c'est la relation entre le citoyen et l'Administration. A l'origine, la source principale du droit AD est l'édit de St germain en Laye. Cet Edit à été écrit en 1641. ( Tout ce qui relève de la loi c’est du droit constitutionnel et tout ce qui relève des règlements c’est du droit administratif. Ex

l’administration, il est alors identifié par rapport à la mission qu’il remplit. Il s’agit d’une approche fonctionnelle. Définition du SP : “une activité de SP est celle qui est assurée directement ou indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt général.” René Chapus La différence matérielle du SP est indépendante de sa fonction organique. Une personne morale de droit privé peut accomplir une mission de SP, ainsi qu’un organisme public peut accomplir une activité dépourvue de

Introduction Un droit public de l’économie L’Etat intervient souvent en économie, que ce soit en tant qu’opérateur (i.e, en tant qu’acteur de l’économie, lorsque l’Etat produit des services industriels et commerciaux) ou en tant que régulateur (que ce soit pour sanctionner ou encadrer les comportements des opérateurs privés présents sur le marché). En outre, il convient de rappeler que l’Etat peut également jouer un rôle mixte, qu’il est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où des difficultés

Rouge au service des malades, … Un institution est donc une structure, une entité composée d’organes interactifs dotés de ressources disposant de moyens, possédant une identité dont l’existence est admise par tous et est considérée comme utile à tous ou à des partie de la société. Du reste lorsqu’une structure privée acquière un certain niveau de notoriété on dit, par extension de langage, qu’elle est devenue une institution. 2) La notion d’institution publique Jean Gicquel dans son ouvrage Droit

contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques Introduction I. Importance du recours aux contrats Le contrat connait un essor considérable. Il est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques pour mettre en œuvre de très nombreuses politiques pour conduire leurs actions, spécialement pour celles qui sont menées en concertation ou en partenariat. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

DROIT ADMINISTRATIF 1 INTRODUCTION : Le droit administratif est l'enfant tardif d'une union improbable entre l'amour certain de l'Etat de droit et la haine d'un certain état du droit. Un état est considéré comme un état de droit lorsqu'on y a réussi à imposer à l'état lui-même et à l'ensemble des pvrs publics ainsi qu'aux personnes privées le respect de RJ propres à assurer la sauvegarde des dts fondmtx de l'être humain. Tous les états ne sont pas des états de droit. La france est dans un