Établissement public à caractère administratif en France

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél :

juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du

Introduction: le Droit Administratif L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois l'organisation et son action. A quoi sert-elle? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de services publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution historique

SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université de Strasbourg et Avocat au Barreau de Strasbourg 1, rue Sainte-Marguerite F- 67080 STRASBOURG CEDEX6 Tél

considérée comme réservée aux personnes privées. Très tôt, dans l’histoire, les personnes publiques, à commencer par l'État, ont passé des contrats. La puissance publique dispose de divers moyens afin d'exercer son action : les actes administratifs unilatéraux qui sont l'expression même de son autorité, mais aussi les contrats administratifs qui rapprochent les administrés de l'administration. Cela participe à l'amélioration des relations entre l'autorité publique et les administrés, et s'inscrit dans une

Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799.

Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités

ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions. Le conseil d'administration de la société France Télévision prend acte de cette instruction

Coulibaly: 2012) INTRODUCTION GÉNÉRALE Sommaire (Interactif à l’écran) I - L’APPROCHE DISTINCTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE...................... 2 A - FONCTION PUBLIQUE ET COLLECTIVITÉS PUBLIQUES .......................................................... 2 B – FONCTION PUBLIQUE, SECTEUR PUBLIC ET SERVICES PUBLICS.............................................. 6 II - L’APPROCHE PROSPECTIVE DE LA FONCTION PUBLIQUE ................... 9 A – FONCTION PUBLIQUE ET PRINCIPES TRADITIONNELS ..........

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :