Est Il Illégitime De Contraindre Quelqu Un Pour Son Bien

rapports belliqueux entre Etats. Les Etats ne sont plus les seuls acteurs des RI, il a aussi d’autres intermédiaires tels que les OIG et les ONG. Les RI ont pris ces dernières années une dimension économique, sociale et aussi politique. Les RI sont aussi bien de type institutionnel que relationnel. On peut dire que les RI intègrent aujourd’hui les rapports classiques entre Etats (= relations diplomatiques) mais intègrent aussi les moyens juridiques pour entretenir ces rapports (= traités/conventions internationaux)

des masses populaires dans la politique. La bourgeoisie francaise avait très largement peur de revoir les débordements de la révolution francaise de 1789 et de la convention 1792,1793. Il fallait donc encadré les masses populaires par des personnes bien formés à cela. Mais l’ENA a disparu en 1958. C’était un modèle pour de nombreuses initiatives futures. Cette école peut très largement etre considéré comme l’ancetre de l’ENA (1945) et qui a pour but de promouvoir la création de hauts fonctionnaires

christianisme suscite la persécution par les autorités romaines. Cette situation est paradoxale, le judaïsme est toléré dans l’empire romain. Cette persécution s’explique par la nature même de la nouvelle religion qui va heurter le pouvoir romain par bien des aspects. A- La persécution des romains A Rome, la religion païenne, polythéiste joue un rôle très important dans la vie politique (avant chaque bataille, chaque investiture de magistrats) les prêtres sont consultés et consultent les auspices, ils

parfois la cour de cassation assimile l'auteur & le complice. Autrement dit, elle considère dans certains cas, un complice comme un coauteur. Par exemple, en matière de cambriolage, l'auteur du vol est celui qui entre dans la maison & s'empare des biens, bien qu'il peut y avoir des complices comme celui qui reste à l'extérieur et surveille donc ce dernier qui ne s'empare pas des choses est complice. Cependant la cour a parfois dit que c'était un coauteur. Dans certains cas, cela pose des intérêts, de remplace

pouvoir était alors conçu comme une fonction publique et tout individu investi d’un pouvoir comme par exemple l’empereur était titulaire d’une charge de l’intérêt général. Il n’exerce pas le pouvoir en son nom propre et dans son intérêt personnel mais bien après qu’il est investi d’une fonction. Il exerce ce que l’on nommait un officium : une fonction au nom de l’état dont il est un représentant. L’empereur romain était l’administrateur de la respublica. Sa fonction consistait à gérer l’empire dans l’intérêt

dehors de toute obligation éthique» (Psychopathologie du suicide, p. 22). Un | |autre exemple frappant de ce conditionnement culturel est celui de la déclaration de la Sacrée Congrégation pour la doctrine de la foi (1980): | |«Cependant, on devra bien distinguer du suicide le sacrifice par lequel, pour une cause supérieure — comme la gloire de Dieu, le salut des âmes| |ou le service des frères —, on offre ou l’on met en péril sa propre vie.» Une définition du suicide ne devrait être ni trop étroite

respecter une prescription légale ou réglementaire. Ici, le mot obligation doit être interpréter de façon très large, par ex le piéton a l’obligation de traverser en empruntant le passage clouté … Pris dans son premier sens, le mot obligation est en quelque sorte synonyme du terme devoir, il n’y a pas de lien entre deux personnes. Dans un sens plus juridique et plus précis, le mot obligation désigne le lien de droit en vertu duquel une personne le créancier peut exiger d’une autre, le débiteur un certain

Seconde Partie : Les droits Subjectifs Le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives dont il bénéficie sous la protection de l’Etat. Ce sont des droits individuels que l’on nomme droits subjectifs. Cette notion demeure difficile à définir bien qu’elle serve de fondement à notre droit civil. Le professeur Aubert définit les droits subjectifs comme des pouvoirs celui d’imposer, d’exiger ou d’interdire attribués par la loi à la personne en considération de leur utilité individuelle et sociale

magistral 1er semestre, 1re année de droit, dispensé pendant l’année universitaire 2002-2003. Ces notes personnelles ne sont donc pas exhaustives et comportent des choix personnels en raison du quota d’heures de cours. (Je vous prie également de bien vouloir excuser les éventuelles coquilles). Je les mets en ligne pour faciliter la compréhension des principales problématiques de la période, mais ces notes ne sont évidemment pas suffisantes pour des recherches approfondies.   Pourquoi une approche

installée en France à Saint-Malo et il s’agit enfin de donner à tous les Etats ayant des ports maritimes des compétences renforcées en matière de contrôle des navires battant pavillon étranger. Cependant l’application de ce mémorandum avait soulevé quelques difficultés car il ne s’agissait pas d’une convention internationale et encore moins d’un texte communautaire coercitif (application par la force). Ainsi le MOU de 1982 n’était que du droit « mou » et pour cette raison que le mémorandum de Paris