Emancipation Du Mineur

patrimoniale. ➢ En ce qui concerne la situation familiale. a. Situation patrimoniale. Le législateur a organisé un système de représentation qui est calqué sur le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire des biens d’un mineur. Mais, ce régime a été institué par la loi à titre subsidiaire, c'est-à-dire qu’il ne s’applique qu’à défaut de ne pouvoir exercer un autre système. Par conséquent, plusieurs situations sont à distinguer : ➢ Le présumé absent ou le non présent

recopier!! Articles récents : Journée de la Femme : de gros progrès à faire 08 mars 2011 - Un siècle après l'instauration d'une Journée internationale dédiée aux femmes, l'ONU célèbre les progrès réalisés dans la longue marche vers leur émancipation, tout en rappelant que les gains réalisés ne doivent pas faire oublier les efforts immenses à fournir pour éliminer les inégalités qui persistent et favoriser l'accès à l'éducation, à la santé, au travail et à la prise de décision économique ou

la science et de la sagesse » . Dans la même perspective, Kant, dans sa réponse à la question qu’est-ce que les lumières ?, écrivait : «Accéder aux Lumières consiste pour l’homme à sortir de la minorité où il se trouve par sa propre faute. Etre mineur, c’est être incapable de se servir de son propre entendement sans la direction d’un autre. L’homme est par sa propre faute dans cet état de minorité quand ce n’est pas le manque d’entendement qui en est la cause mais le manque de décision et de courage

mort. Par contre, on ne peut pas refuser l’autopsie. On présume toujours que la personne décédée à consentie, il faut l’exprimer si on est contre. Pour les expérimentations, il faut le consentement de la personne lors de son vivant. Tout majeur ou mineur émancipé par voie testamentaire régler les conditions de ses funérailles. Le juge impose le respect de la volonté du défunt. Le législateur protège aussi la dépouille de la personne, des sanctions sont prévues s’il y a non respect. Les cendres doivent

l'unité il fallait au moins en acheter 2. Cela n'est pas une logique formelle. Le jugement applique une logique classique qui est celle du syllogisme. C'est un raisonnement en 3 phases: on a la majeur qui est constituer par la règle de droit ; la mineur qui est la constatation des faits ; décision qui elle est la conclusion. Le syllogisme c'est l'exemple même du raisonnement déductif. Ce raisonnement déductif vous allez essentiellement le trouver dans les « arrêts » (décisions de la C.C.). Le syllogisme

civil. Ex: l'art 1384 al 1 c.civ. qui prévoit la resp du fait des choses que l'on a sous sa garde. (Ex: pot de fleur sur balcon, il tombe sur la tête du passant, resp du propriétaire du pot. Resp de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs. Exception : si l'on donne la garde de l'enfant à un foyer. En cas de divorce le parent resp est celui qui reste dans la résidence habituelle de l'enfant.) Le fondement de la resp ne repose plus sur la faute dans ces exemples. 2- Les nouvelles

de validité  Le consentement : pas de vices (contraintes, erreurs, dols,..) sinon le contrat devient nul. Interdiction de discrimination direct (sexe) et indirect.  La capacité : il faut avoir 18 ans, sauf si émancipation ou travail d’étudiant. Interdiction pour les interdits, les mineurs prolongés, les faibles d’esprits et les prodigues.  L’objet et la cause : ils doivent être licite, d’ordre public et de bonnes mœurs. 3. Les types de contrats a) En fonction de la nature du travail : - Contrat

positivisme arrogant au dessus de la mêlée. Il est un conflit permanent de valeurs, d’intérêts et de passions, il est une recherche incessante de la justice et de la paix. Le droit n’est pas neutre, nous non plus.» → laïcité = 1905 en France, émancipation du droit de la religion → finalités droit = éviter l’anarchie et assurer la sécurité au sens large (organiser la vie en société, éviter l’insécurité), + justice que ordre→ Imaginer société sans droit = Jean de Meun, poète français, Roman de la

révolutionnaire, le Code Napoléon rétablit de « droit » la puissance paternelle et la soumission de la femme au Pater Familias. Le Code Civil de 1804 stipule que : « la femme doit obéissance à son mari », la femme mariée est assujettie, considérée comme une mineur. Je cite Napoléon Bonaparte : «  La femme est donnée à l’homme pour qu’elle lui fasse des enfants. Elle est donc sa propriété comme l’arbre fruitier celle du jardinier. ». Le divorce est interdit en 1816. Il ne reviendra qu’en 1884, sous la houlette

Code Napoléon 1804 « La femme doit obéissance à son mari » « Les personnes privées de droits sont les enfants mineurs, les femmes mariées, les criminels et les débiles mentaux ». Société patriarcale. Quelques évolutions (1920 1940) : - 1920 La garçonne (milieu favorisé) : une image de la femme sexuellement affranchie. Attention, ces années ne sont par marquantes d’une émancipation de la femme d’après-guerre au contraire, ce conflit a renforcé les stéréotypes. - Augmentation du taux d’activité