Edit Sur Le Domaine De La Couronne

s’agit de l’Edit de Moulins qui établit le principe d'inaliénabilité du domaine de la Couronne. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins a été préparé par le chancelier Michel De l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. C’est est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit

sur la réforme de la justice 1588 : Edit d'Union. Principe de Catholicité 1679 : Edit de Saint-Germain-en-Laye 1731 : ordonnance sur les donations 1790 : décret interdisant aux juges la pratique des remontrances Lois fondamentales ou constitutions 1223 : L'hérédité de la couronne passe en coutume 1316 : principe de masculinité (Philippe le long) 1328 : principe de masculinité (Philippe VI de Valois) 1457 : principe d'indisponibilité de la couronne 1498 : principe de continuité de la

développés l idée de couronne. A l origine c était quelque chose de visible, de palpable jusque vers 1150. A partir des années 1150, le terme couronne a progressivement été utilisé pour exprimer une idée plus abstraite, pour exprimer l idée qu’il existait une entité distincte de la personne du roi. Pour les juristes de l époque, c est cette couronne qui était le véritable titulaire du pouvoir royal et le roi en recevant la couronne recevait les pouvoirs. Cette idée de couronne préfigure la notion

sur la réforme de la justice 1588 : Edit d’Union. Principe de Catholicité 1679 : Edit de Saint-Germain-en-Laye 1731 : ordonnance sur les donations 1790 : décret interdisant aux juges la pratique des remontrances Lois fondamentales ou constitutions 1223 : L’hérédité de la couronne passe en coutume 1316 : principe de masculinité (Philippe le long) 1328 : principe de masculinité (Philippe VI de Valois) 1457 : principe d’indisponibilité de la couronne 1498 : principe de continuité de la

eu un éclatement et une dissociation du pouvoir et des territoires. C’est cet essor nouveau dû aux rois capétiens successifs et à leur entourage savant que vont naître un certain nombre de notions. C’est de là qu’a été établit la théorie de la couronne, inscrite dans la théorie statutaire. (cours de l’année dernière, reprise) Le renouveau de la royauté → Chapitre 1 : Les nouvelles caractéristiques du pouvoir Chapitre 2 : L’amélioration des structures du pouvoir A partir des années 1150

Justinien. 534 : Promulgation du Code de Justinien. 650-720 : Invasions arabes en Afrique du Nord, Espagne, Gaule franque. 732 : Charles Martel arrête l’invasion arabe à Poitiers. 751 : Début de la dynastie carolingienne. 800 : Charlemagne couronné empereur d’Occident. 802 : Systématisation des inspections administratives (missi dominici). 812-814 : Reconnaissance de l’Empire carolingien par Constantinople. 842 : Serments de Strasbourg. 843 : Partage de Verdun. 877 : Capitulaire de Quierzy-sur-Oise

princes et des grands avec la haute bourgeoisie urbaine pour éradiquer le protestantisme + héritier de la couronne Henri de Navarre qui doit succéder à Henri III car absence de dauphins : doit se convertir mais Ligue lutte contre prince protestant. Mais 1589 : Henri IV devient roi, 1593 abjure et se convertit au catholicisme. Il lui faut cinq années pour lutter contre Ligue en Bretagne… 1598 : Édit de Nantes : instaure nouvel ordre religieux dans le royaume : l’administration et la gouvernance du royaume

ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de notables et de grands du royaume et rédiger par le chancelier Michel de l’Hospital avant d’être enregistré par le Parlement. Du XVIe au XVIIIe siècle

: c'est ainsi qu'ils furent assimilés aux lois. 4. Un sénatus-consulte est ce que le Sénat prescrit et établit ; il a force de loi, bien que la question ait été débattue. 5. La constitution impériale est ce que l'Empereur a décidé par décret, par édit ou par lettre. On n'a jamais douté que ces décisions aient force de loi, puisque l'Empereur se voit conférer le pouvoir impérial par la loi. 6. Quant au droit d'édicter, il appartient aux magistrats du peuple romain. Le droit ayant le champ d'application

certain nombre de concept moraux pour guider son peuple. 2° La conception patrimoniale du pouvoir. Le roi est propriétaire du royaume et de ses revenus. Le pouvoir fait partit du patrimoine du roi. Il est propriétaire du royaume et des biens du domaine, des revenus de l’état. Il va partager ses revenus avec ses guerriers. Il va considérer son pouvoir comme une chose privée (res privata), il va pouvoir le donner. 2 conséquences dramatiques : transmission héréditaire du royaume cela signifie que