Edit Sur Le Domaine De La Couronne

n’entendent qu’à les troubler et subvertir le Roi, sera supplié de faire arrêter en l’assemblée de ses Etats pour loi fondamentale de son royaume qu’il soit inviolable et notable à tous, que, comme [le Roi] est reconnu souverain en son Etat ne tenant sa Couronne que de Dieu seul, il n’y a puissance en terre (…), qu’elle soit spirituelle ou temporelle, qui ait aucun droit sur son royaume pour en priver la personne sacrée de nos rois, ni dispenser ou absoudre les sujets de la fidélité et obéissance qu’ils

principe d’inaliénabilité du domaine de la couronne La couronne est indisponible son domaine est inaliénable, il n’est pas possible de l’aliéné de le vendre, de l’échanger, ou de le léguer. Encore faut il savoir comment s’organise le principe. Le domaine regroupe l’ensemble des terres et des droits féodaux dont le roi est titulaire. Au début, au 11èmer s ce domaine était très restreint mais avec le temps ce domaine na pas cesser de croitre, au début du 16ème s ce domaine correspondait au royaume de

DE LA CRISTALLISATION DES REGLES DE SUCCESSION AUX LOIS FONDAMENTALES DE LA COURONNE « Le royaume de France est la monarchie la mieux établie qui soit, estant successive, non élection, non héréditaire, purement, ni communiquée aux femmes, mais déférée au plus proche masle par la loi fondamentale de l’Etat. » Charles Loyseau, Des seigneuries II, 1608. Les lois fondamentales de la Couronne sont apparues dès la troisième dynastie française qui est celle de la famille Capétienne. Elle est la dynastie

par des guerres de religion entre catholiques et protestants. Lorsque Henri III meurt assassiné par un fanatique catholique en 1589, il n'a pas d'héritier direct mâle et laisse un pays en pleine guerre civile. Son premier successeur légitime à la couronne de France est donc Henri de Navarre. L'on va donc chercher des règles de succession, il y a deux prétendants au trône, Charles de Bourbon et puis Henri de Navarre qui devrait être sacré roi, hors il est protestant et depuis 1588, l'édit d'Henri

Conrad 2 introduction: Le document que nous avons ici est un édit, intitulé édit des bénéfices edictum dei beneficiis , il a été rédigé par l'empereur Konrad 2 roi de Germanie roi des romains de Bourgongne , le texte est rédigé a l'origine en latin . L'edit est tiré du recueil Monumenta Germaniae Historica ce recueil est composé de plus de 300 volumes, il contient les textes les plus importants du Haut Moyen Age occidental. Cet édit a été rédigé durant le siège de la ville de Milan donc durant un

En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, est consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Par opposition à l’ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l’édit, toujours de nature juridique, a une portée plus réduite, ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de

de la Couronne avec l'édit de Moulins en 1566 Introduction: Charles V a le premier fait un pas important en faisant inclure dans le serment que prononce le roi le jour de son sacre une clause par laquelle il s'engageait à ne pas aliéner « les droits et noblesses de la couronne de France »: son ordonnance du 3 mars 1356, prise à la demande du parlement et des EG, alors qu'il n'était encore que lieutenant général du royaume, fut la première à affirmer clairement la nature publique du domaine, défini

Indisponibilité du domaine, du royaume et de la couronne a) Le roi ne peut pas aliéner les biens de la couronne Règle de l’indisponibilité, ordonnance de 1559, édit de Moulin, février 1556. Le roi ne doit pas aliéner les biens de son domaine. Deux aménagements, c’est les apanages, certains biens du domaine qui sont affectés. Engagement, si le roi remet en gage le bien du domaine à quelqu’un qui prête de l’argent. Titre de seigneur engagiste. Il y a aussi des petits domaines. A l’inverse si le roi

romain va vouloir utiliser la religion païenne pour ressouder les romains. Caractéristique de cette empereur : il va séparer l’Empire en deux. A la tête de chaque empire, un auguste secondé par deux césars. Edit de tolérance en 311. Il faudra attendre Constantin, il va en faire une religion licite : édit de Milan 313 qui autorise la religion chrétienne. Lorsqu’il va réunir les deux empire, l’édit va se répandre dans tout l’empire. Concile de Nicée en 325 : ils décident de ce doit être la religion. Les

 la  politique,  l’Etat  et  le  domaine  religieux.   Introduction  au  christianisme  :   -­‐ -­‐ -­‐   Débuts  du  christianisme  difficile  :   -­‐ Persécuté  par  les  romains.   -­‐ Puis,   le   pouvoir   romain,   déstabilisé   par   l’ampleur   de   la   religion,   la   tolère   (Constantin,   IVe   siècle)   o 313  :  Edit  de  Milan   § Autorisation   donnée