Echange Avec Soulte

constatée en cours d’exploitation). Les abattements des plus values ne sont admis en cours d’exploitation que pour les cas suivants : cession totale ou partielle d’entreprises, cessions ou donation d’éléments corporels ou incorporels, échange avec ou sans soulte, retraits d’éléments corporels ou incorporels, expropriation totale ou partielle, apport total ou partiel d’éléments corporels ou incorporels. En fin d’exploitation, les abattements des plus values ne sont admis que pour les cas suivants

en relation deux autres personnes qui souhaitent se marier. Ces conventions sont réglementées par des dispositions juridiques protectrices, identiques à celle instituées en droit de la consommation. B) Les fiançailles Les fiançailles sont un échange de promesse de mariage, un consentement réciproque de deux personnes ayant décidé de se marier. Le principe de liberté matrimoniale s’oppose à ce qu’une personne soit tenue de se marier, même si elle s’y est engagée. Ce principe s’oppose donc à une

- d’une manière générale la prestation de services est aussi définie comme toute opération relevant du louage d’industrie ou du contrat d’entreprise par lequel une personne s’oblige à exécuter moyennant une rémunération déterminée ou en échange d’un autre service, un travail quelconque donnant lieu à la perception de profits divers. 3 - La notion d’activités économiques Par activité économique, il faut entendre toute activité industrielle, extractive, commerciale, non commerciale

émises D’où, PE = (105-100)*5.000 = 25.000 DH b- Augmentation de capital par incorporation des réserves : On distingue deux cas de figure : Si la valeur nominale des parts augmente dans les mêmes proportions que l’augmentation de capital, il faut échanger les parts existantes contre d’autres à la nouvelle valeur nominale Si la valeur nominale des parts ne change pas, il faut augmenter le nombre de parts. Il y aura donc distribution de parts nouvelles gratuites aux anciens associés proportionnellement

Le régime de retraite et prévoyance Dans le cadre professionnel que vous soyez chef d’entreprise ou salarié chacun se constitue une retraite et bénéficie d’une couverture prévoyance. Chaque actif est affilié à une caisse professionnelle qui en échange de cotisation leur permet de ses constituer une retraite et les couvres financièrement en cas de maladie, d’invalidité et de décès. Connaitre son régime d’affiliation et les prestations versées est le premier pas vers une responsabilisation pour soi

CHAPITRE 1 : Formation du cautionnement Section 1 : Les conditions d’efficacité du cautionnement : § 1 : Les conditions du droit commun des contrats : A) Les conditions de validité : 1. Le consentement : Les parties doivent échanger leurs consentements, il doit être libre et éclairé, il doit exister. A l’égard du créancier la condition est appréciée de manière très souple par les juges, la jp admet que son consentement puisse être tacite. Du côté de la caution, plus de prudence :

000 DH b- Augmentation de capital par incorporation des réserves : On distingue deux cas de figure : ➢ Si la valeur nominale des parts augmente dans les mêmes proportions que l’augmentation de capital, il faut échanger les parts existantes contre d’autres à la nouvelle valeur nominale ➢ Si la valeur nominale des parts ne change pas, il faut augmenter le nombre de parts. Il y aura donc distribution de parts nouvelles gratuites aux anciens

émises D’où, PE = (105-100)*5.000 = 25.000 DH b- Augmentation de capital par incorporation des réserves : On distingue deux cas de figure : Si la valeur nominale des parts augmente dans les mêmes proportions que l’augmentation de capital, il faut échanger les parts existantes contre d’autres à la nouvelle valeur nominale Si la valeur nominale des parts ne change pas, il faut augmenter le nombre de parts. Il y aura donc distribution de parts nouvelles gratuites aux anciens associés proportionnellement

quantitativement soit qualitativement. Quantativement : on s’appuie sur l’obligation qui coute le plus cher, qui pèse le plus lourd économiquement, par ex de l’échange avec soulte, argent. L’échange d’un bien contre bien donc souvent cela s’accompagne d’un versement d’argent complémentaire, cette somme s’appelle la soulte. Si la soulte est supérieure à 50% de la valeur du bien alors la somme est plus importante que la valeur du bien donc on appellera cela une vente, la qualification change donc. Cette

DH b- Augmentation de capital par incorporation des réserves : On distingue deux cas de figure : ➢ Si la valeur nominale des parts augmente dans les mêmes proportions que l’augmentation de capital, il faut échanger les parts existantes contre d’autres à la nouvelle valeur nominale ➢ Si la valeur nominale des parts ne change pas, il faut augmenter le nombre de parts. Il y aura donc distribution de parts nouvelles gratuites aux anciens