Echange Avec Soulte

biens apportés : immeubles, fonds de commerce … En effet, la formation d’une société implique la réalisation d’apports faits par les associés à la société. On distingue suivant qu’ils sont purs et simples (apports qui confèrent à l’apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux exposés à tous les risques de l’entreprise et notamment à la perte éventuelle de cette mise. Ils sont en principe exonérés de droit d’enregistrement, mais peuvent dans certains cas être assujettis au droit de

contrat à titre onéreux est celui où chacune des parties reçoit quelque chose de l'autre. N’entendant fournir une prestation qu'en échange d'un avantage qu'elle considère comme équivalent, la plupart des contrats sont à titre onéreux. Le contrat à titre gratuit est au contraire, celui où l'un des contractants entend procurer un avantage à l'autre sans rien recevoir en échange. Il ne suffit pas en fait, qu'il y ait eu absence de contrepartie, il faut que ce déséquilibre ait été voulu. On peut citer parmi

testament sont des biens personnels. Art.113 - Sont également personnels : 1. les fruits et produits des biens personnels ; 2. les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux au cours du mariage lorsque cette acquisition a été faite en échange d’un bien personnel ou avec les deniers personnels ou provenant de l’aliénation d’un bien personnel ; 3. les biens ainsi que les droits exclusivement attachés à la personne. Art.114 - Sont poursuivies sur les biens personnels : 1. les dettes

Les mécanismes de l’acquisition par achat d’actions 2 Le traitement des survaleurs 3 Le cas particulier des offres publiques d’achat (OPA) 62 63 67 Table des matières Section 2 Section 3 Les acquisitions par échange d’actions 74 1 Les mécanismes de l’acquisition par échange d’actions 2 Le traitement des survaleurs 3 Le cas particulier des offres publiques d’échange (OPE) 4 Le cas particulier des offres mixte et des offres alternatives 74 77 78 80 Les opérations de fusions 1 La

Enregistrement obligatoire : A- Toutes conventions, écrites ou verbales quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique portant sur: Les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, telles que vente, donation ou échange d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés ; Les baux à rente perpétuelle de biens immeubles et baux emphytéotiques

obligatoire : A- Toutes conventions, écrites ou verbales quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique portant sur:  Les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, telles que vente, donation ou échange d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés ;  Les baux à rente perpétuelle de biens immeubles et baux emphytéotiques

obligatoire : A- Toutes conventions, écrites ou verbales quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique portant sur: ƒ Les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, telles que vente, donation ou échange d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés ; ƒ Les baux à rente perpétuelle de biens immeubles et baux emphytéotiques

obligatoire : A- Toutes conventions, écrites ou verbales quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, sous seing privé ou authentique portant sur: Les mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, telles que vente, donation ou échange d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés ; Les baux à rente perpétuelle de biens immeubles et baux emphytéotiques

mécanismes de l’acquisition par achat d’actions Le traitement des survaleurs Le cas particulier des offres publiques d’achat (OPA) 61 61 62 63 67 Section 1 VI Table des matières Section 2 Les acquisitions par échange d’actions 1 2 3 4 Les mécanismes de l’acquisition par échange d’actions Le traitement des survaleurs Le cas particulier des offres publiques d’échange (OPE) Le cas particulier des offres mixte et des offres alternatives 74 74 77 78 80 80 81 87 89 Section 3 Les opérations

l’acquisition par achat d’actions Le cas particulier des offres publiques d’achat (OPA) 62 63 67 Table des matières 74 Les mécanismes de l’acquisition par échange d’actions 2 Le traitement des survaleurs 3 Le cas particulier des offres publiques d’échange (OPE) 4 Section 3 Les acquisitions par échange d’actions 1 Section 2 Le cas particulier des offres mixte et des offres alternatives 74 77 78 80 Les opérations de fusions 1 La fusion-absorption