Définition De La Justice Constitutionnelle

est partout autour de nous ; Chaque objet relève du droit, ou bien fait appel à un ensemble de loi. Il est donc important de se pencher là-dessus. Notamment l’originalité de la règle de droit : c’est c’elle régit les rapports sociaux. C’est une définition bien trop primitif pour s’arrêter là, poursuivons… Et de pouvoir être sanctionné par les juridictions étatiques. La mise en œuvre est spontanée. Objet ➔ règlement les rapports sociaux + Mise en œuvre ➔ La sanction d’origine étatique Ces deux

l’Etat, qui relèvent du statut social des gens = protection des salariés, pour la sécurité) La science du droit Le droit est une science qui possède son vocabulaire, ses principes et ses méthodes. Droit des sociétés, droit pénal, droit civil, constitutionnel… Les branches du droit Droit privé et droit public Le contenu de la distinction * Droit privé : ensemble des règles juridiques applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. * Les

d’origine. Cette idée est ancienne. On peut ainsi noter l’existence en 1730 avant J.-C. du code d’Hammourabi du nom de ce roi de Babylone. Ce n’était pas un code au sens qu’on l’entend aujourd’hui, mais il rassemblait l’ensemble des décisions de justice du droit, tel une sorte de code de la jurisprudence royale. L’idée d’unification du droit existait déjà sous l’Ancien Régime, ce qui a laissé place sous la Révolution à un début de réelle codification du droit. Mais c’est avant tout sous le règne

municipaux Degrés intermédiaires de la hiérarchie -ex- en droit du travail Les circulaires = c’est une instruction écrite qui est donnée par une autorité supérieure (ministre) à ses subordonnés -ex- circulaire de la chancellerie (ministère de la justice) donné aux magistrats Les circulaires ne sont pas des sources du droit car elles n’ont pas de légitimité démocratique, mais la jurisprudence leur donne une importance, elle décide que les citoyens peuvent invoquer ces circulaires dans leur rapport

dont le pouvoir est organisé et exercé au sein d'une entité politique donnée. Cela renvoie donc à la forme institutionnelle du pouvoir mais aussi à la pratique découlant de cette forme institutionnelle et par conséquent, qui dépasse l'étude constitutionnelle (qui analyse les structures formelles d'un État) mais n'est pas non plus à confondre avec l'étude des systèmes politiques (c'est-à-dire l'étude des acteurs et des actions).L'exercice du pouvoir est très important car tout en ayant la même forme

La notion de Constitution Dissertation : « Existe-t-il une seule définition de Constitution ? » Constitution, ce terme présente plusieurs définitions, et pas seulement en ce qui concerne le Droit : selon le Larousse, constitution désigne la manière dont quelque chose est formée (une équipe sportive par exemple). Le mot s’emploie dans divers domaines, la santé ou le sport étant des exemples. Afin de restreindre les définitions de la notion, il convient de se baser sur ce qu’elle signifie en droit

INTRODUCTION AU DROIT. Introduction Définition du droit: l’approche du droit est différente selon les Etats et selon les cultures. Il n’y a donc pas  qu’une seule conception du droit mais plusieurs. En général on étudie le droit comme un système c’est-à-dire qu’il existe un système de droit lorsqu’il y a une source de droit pour une norme juridique et qu’il existe des moyens pour permettre l’application éventuellement sous contrainte de cette norme juridique. Chapitre 1 :L’intérêt d’étudier

dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires...) Au plan de sa forme, une loi est un acte juridique pris par une autorité précise, en général le Parlement, qui est légitime et a les moyens de commander. Dans les pays qui connaissent une forme de séparation des pouvoirs, la loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu. Son application peut être

n’est possible que si les actes commis dans l’exercice de ses fonctions relèvent de la haute trahison. La responsabilité pénale est donc définie de façon stricte, cela jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. En effet, le Conseil constitutionnel est venu étendre le champ de la responsabilité présidentielle. Désormais, les actes accomplis pendant toute la durée de ses fonctions y compris les actes de nature privée et ceux commis avant l’élection présidentielle

2 et 3 +  recherches sur Internet (libres & site du Conseil Constitutionnel) : 5- Précisez le rôle du Conseil Constitutionnel dans l’élaboration de cette loi. 6-  Recherchez les missions du Conseil Constitutionnel Veillez au respect de la Constitution Vérifier si les lois votées sont conformes à la Constitution Emettre des avis Veille à la régularité des élections Présidentielle et des referendums 7-  Donnez une définition de la Constitution en précisant sa date de publication et les