Droit International Public Etat

CHAPITRE II. Les différentes branches du droit INTRODUCTION L’évolution et la complexification des rapports sociaux ont donné lieu à un développement considérable des règles de droit. La multiplication des règles de droit a rendu nécessaire l’apparition des classifications. Il est donc important de présenter deux grandes divisions du droit : le droit international et le droit national d’une part, le droit privé et le droit public d’autre part. Dans un premier temps, nous allons vite

TD Droit International Public n°3 Dissertation : Peut-on désormais considérer le Kosovo comme un Etat ? Le 22 juillet 2010, la Cour Internationale de Justice prononça la légalité -au regard du droit international- de la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Etat du Kosovo; cependant, le président de la Cour affirma par la même occasion que « la cour n'est pas chargée de dire si le Kosovo a accédé à la qualification d'Etat ». Ainsi, la reconnaissance de la légalité de la déclaration

Contradiction entre le fait d’être une personne publique et d’avoir un comportement « commercial ». Le droit français considérait que l’aptitude d’une personne publique à compromettre était une question de capacité et donc relevait de la loi personnelle = loi nationale d’organisation de l’Etat ou de la personne publique. Puis Civ 1ère, 14 avril 1964, arrêt San Carlo, décide que « cette question relève de la loi du contrat et non de la loi personnelle des parties contractantes » [RC 1966.68 Battifol]

Chapitre IV- Les fondements du Droit international public Chapitre IV- Les fondements du Droit international public. L'interrogation sur les "fondements" du DIP " consiste à rechercher d'où les règles positives du DIP tirent leur validité, leur caractère obligatoire. Dans la doctrine classique deux grandes catégories de solution seront proposées: les une relèvent de ce que l'on appelle les théories subjectivistes ou volontaristes, les autres, de ce que l'on appelle les théories objectivistes

III - AFFAIRES – DROIT INTERNATIONAL PRIVE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL INTRODUCTION I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’expression est aujourd’hui universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet est

NGUYEN QUOC DINH DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Patrick Daillier et Alain Pellet INTRODUCTION GENERALE Le concept de droit international 1. Droit international et société internationale Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette formule qui, à quelques différences près dans les termes, se retrouve aujourd’hui sous la plume de tous les auteurs, est la plus simple bien qu’elle ne soit pas pure constatation d’une évidence. Elle implique l’existence

COURS D’INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Ce cours sert d’introduction au droit international public. Il s’adresse aux étudiants du Master « Droits fondamentaux » qui ont tous suivi un cursus juridique. Ce cours vient donc en complément de leur formation antérieure, en droit public en particulier, et vise à la parfaire. Cette introduction au droit international public est également le support nécessaire des autres cours dispensés dans le cadre du Master. Ces enseignements visent à faire

INTRODUCTION En droit constitutionnel et en droit international public, la fédération se confond avec l’Etat fédéral tandis que la confédération quant a elle n’est pas un Etat car elle n’est pas détentrice de la souveraineté. En vue de mieux comprendre ce sujet essayerons de les distinguer. Ainsi verrons-nous en (i) points communs entre fédération d’ Etat et confédération d’ Etat et en (ii)-points de divergence entre fédération d’ Etat et confédération d’ Etat I- POINTS

les responsables d'Érudit : erudit@umontreal.ca Article Nathalie Ros Études internationales, vol. 25, n° 2, 1994, p. 273-293. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/703317ar DOI: 10.7202/703317ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie

Chapitre 3 : Le droit objectif Plus la science du droit se développe et plus il devient complexe ainsi le droit objectif se divise en multiples branches selon que les règles juridiques soit national, international ou communautaire. I Le droit national interne DN régit les relations juridiques entre 2 personnes d’un même Etat et se divise en 2 branches : droit public et droit privé A/ Le droit national public = a pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs rapports