Droit immobilier

et agent immobilier. Le dernier après avoir levé l'option a assigné au vendeur en réalisation de la vente. Le vendeur demande la nullité de la promesse de vente parce que l'acheteur ne lui avait pas donne information essentielle sur le prix de l'immeuble. M.X demande la réalisation de la vente et M. Y demande la nullité de la promesse de vente. Le 27 octobre 2005 la Cour d'Appel de Paris a prononcé la nullité de la promesse de vente parce que l'acheteur en sa qualité d'agent immobilier et de marchand

lucratif ; les institutions financières ( banques, assurance etc..) ; les ménages ; le reste du monde . Définitions des mots clés : - Etat ( acteurs politique ) : L’Etat désigne la personne morale de droit public qui , sur le plan juridique , représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême , la souveraineté . - Entreprises (acteurs économique) :

Rapport de stage fin d’études Année universitaire:2008-2009 * Réalisé par : RAMACH Hanane * Stage effectué au sein du : l’agence du Crédit Immobilier et Hôtelier « CIH », Rabat Agdal * Année universitaire:2008-2009 SOMMAIRE 1 introduction ………………………………………………………………………………………… 1.1 Présentation du CIH………………………………………………………………………………….. 1.2 Fiche signalétique …………………………………………………………………………………….. 1.3 Historique………………………………………………………………………………………………. 1.4 Organigramme……………………………………………………………………………………………

établissements spécialisés dans les crédits subprimes annoncent leurs premières pertes et provisions. Les milieux financiers établissent plusieurs scénarios. Est-ce une crise passagère, qui va permettre de corriger les excès sur le marché du crédit immobilier américain ? Est-ce une crise au long cours qui risque de toucher d’autres acteurs que les banques américaines ? Va-t-elle s’attaquer au marché européen ? Les réponses sont diverses : certains acteurs restent optimistes et pensent que la crise ne

entre l’Etat et l’entité concernée. Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) vise à fournir un logement à des personnes en difficulté financière et sociale avec un accompagnement social de manière à favoriser leur intégration. Une convention ouvre droit à l’aide personnalisée au logement (APL). Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) permet de financer les organismes HLM (habitation à loyer modéré), les sociétés d’économie mixte ainsi que les personnes âges et handicapées. Le loyer minimum fixé

considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code

1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrt attaqu (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a sign, par l’intermdiaire d’un agent immobilier, une proposition d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d’un dpt de garantie ; qu’elle a retir son offre d’achat le 26 juin, tandis que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de cette offre par les consorts Y... ; que Mme X... a assign ces derniers en restitution

(Orpi) annonçait que 6,4% des ménages français étaient à la recherche d'un bien immobilier (demande), alors que seulement 2,5% des logements étaient disponibles (offre). La demande de biens immobiliers était donc supérieure à l'offre. La loi de l'offre et de la demande nous dit que dans ce cas, une hausse des prix permet d'assurer un retour à l'équilibre, et donc une correspondance entre offre et demande de biens immobiliers. En 15 ans, les prix des logements ont été multipliés par 2,5 en France, augmentant

d’achat , par l’intermédiaire d’un agent immobilier, d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie. Mais le 26 juin cette dernière a retiré son offre d’achat un jour avant que l’agent immobilier lui adresse un courrier informant que les propriétaires avaient accepté l’offre. L’auteur de la proposition d’achat assigne l’agent immobilier et les propriétaires en restitution de la somme versée et aux paiement de dommages et intêrets. la cour d’appel a fait droit à la demande. En précisant que la rétractation

d’agent immobilier A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier. Achat