Droit immobilier

communication - Technologie du bâtiment - Comptabilité - Action commerciale - Droit - Fiscalité - Informatique - Organisation et méthodes administratives - Informatique Les lieux d'exercice de ces activités peuvent être variés : agences immobilières, cabinets d'administration de biens, sociétés immobilières, sociétés de promotion-construction, office notarial, entreprises ou collectivités qui gèrent leur propre patrimoine immobilier... Ces activités doivent être conduites dans au moins deux entreprises

Principe Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans, les preuves doivent donc être conservées pendant cette durée au cours de laquelle l'action en justice est possible. Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important. Assurance Tableau 1 relatif à la fiche F19134 Type de document Durée de conservation Précisions Quittances et

financière actuelle est la plus forte dans l’histoire du marché financière puisqu’elle a affecté l’économie est devenue une crise économique. Aux Etats-Unis les institutions de crédit spécialisées ou les banques commerciales, accordant des prêts immobiliers « subprime » correspond au niveau de solvabilité le plus bas de l’emprunteur, le plus souvent des salariés pauvres. Les organismes de prêts hypothécaires à risque (tel l’American Home Mort-gage) ont été les premiers touchés par l’augmentation rapide

hypothécaires accordés aux ménages américains risqués (les fameux subprimes) Nous allons analyser les causes qui ont mené à une telle situation de manque de confiance entre les agents, un climat de panique, une détérioration de valeur des biens immobiliers, suivi des conséquences sur les marchés financiers, bancaires, ainsi que les répercussions sur l’économie réelle. Enfin nous allons traiter les différentes mesures de sauvetage face à la crise. I. Causes de la crise des subprimes : Les « subprime

La Vente Viagère Le viager est un des piliers du code civil, une façon comme une autre de prendre possession d'un bien immobilier sur contrat, sans que l'acheteur ne possède forcément la totalité des fonds. En effet la vente d’un bien en viager existe depuis plus de 200 ans dans le code civil. Elle satisfait à la fois l'acheteur potentiel d'un bien immobilier qui paye une rente à la place d'acheter et le propriétaire qui choisit ainsi à qui ira son bien. En vieux français "viager" signifie "temps

principe de l’accélérateur financier. Il semble toutefois que les institutions financières ont surtout parié sur l’augmentation continue des prix avec l’idée que les emprunteurs pourraient toujours rembourser leurs emprunts en vendant leur bien immobilier, ce que montre ce graphique : II. Les innovations financières 1. Qu’est-ce que la titrisation? - La titrisation (securitization en anglais) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs

établissements financiers, ils sont limités au financement des biens d’équipement. Ici, c’est l’équipement et non les fonds qui est mis à la disposition du client. LE CREDIT DE LOGEMENT Encore appelé crédit immobilier, il concerne les besoins d’habitat, c’est-à-dire l’acquisition des biens immobiliers. Le financement prend la forme de crédit par caisse. Il nécessite préalablement une épargne. On peut ainsi avoir : le prêt foncier classique qui finance l’acquisition ou la construction de logement.

situation créée par la reconnaissance aux personnes de leur statut de citoyen. Le citoyen dispose, de tous ses droits civils et politiques. Alors le crédit et citoyenneté sont-ils compatibles ? Dans une première partie, nous développerons le fait que la citoyenneté doit reposer sur des bases matérielles, donc sur l’argent, pour pouvoir s’exercer. Dans une deuxième partie nous évoquerons les droits et devoirs qui lient l’emprunteur à son prêteur. Nous montrerons comment la législation a évolué pour assurer

La loi Hoguet concerne les activités portant sur l’entremise et l’administration des biens d’autrui dans les immeubles et les fonds commerce. Certaines professions de l’immobilier échappent à cette loi ainsi les 2 métiers concernés sont l’agent immobilier et l’administrateur de biens. En effet en tant que mandataire ils interviennent pour des clients pour le compte des propriétaires. Un certain nombre de document de garanti et de conditions sont demandés au professionnel de l’immobilier pour pouvoir

? Où ? Pourquoi ? Quelles en sont les conséquences ? 3 L’agence immobilière a remis à Pierre le diagnostic de performance énergétique avec le bail du logement. Qu'est ce que le diagnostic immobilier DPE ? Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoirement depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente doit également, depuis le 1er