Droit immobilier

Description métier L’agent immobilier a pour premier objectif d'obtenir des mandats de vente ou de location. Pour cela, il évalue des biens (appartements, maisons…) et prospecte sa clientèle potentielle. En cas de vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier peut être chargé de la rédaction de l’avant-contrat, qui précède l’acte de vente proprement dit. Il vérifie alors les renseignements indispensables au bon déroulement du projet (titres de propriété du vendeur, description détaillée du logement…)

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement social exonéré en vertu de l’article 92-I-28°, est versé au bénéfice de l’acquéreur dans les conditions suivantes : 1- Ledit logement doit être acquis auprès des promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales ayant conclu une convention avec l’Etat, dans les conditions prévues à l’article 247- XVI ; 2- Le compromis de vente et le contrat de vente définitif doivent être passés par devant notaire. Le montant

DEVOIRS www.cned.fr 8 7915 DG WB 00 13 Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue de la séquence 6 Note : /60 Durée : 5 h Vous devez également avoir acquis les connaissances relatives aux régimes matrimoniaux du cours de droit général et droit notarial de 1re année. Ce sujet comporte deux dossiers. u Dossier 1 (30 points) Maître TROYEN a reçu les époux BERLIO pour la vente d’un appartement dans une copropriété qu’ils ont acquis le 4 juin 2001 à NICE (06) au prix de 200 000

les propriétés, l’immobilier d’entreprise (usines, entrepôts, surfaces commerciales), les bâtiments publics qui peuvent alimenter une activité immobilière. On trouve des biens immatériels : Fonds de commerce (bail commercial, clientèle...), droit au bail (jouir pleinement et librement du bail), pas-de-porte (une somme que fait payer le propriétaire des murs pour concéder le bail à un locataire commercial). Licences et brevets (Licence IV). Parts sociales de sociétés (Possibilité d’entrer

Je remercie très sincèrement Mr Alain Oyman, mon maître de stage qui m’a formé et accompagné tout au long de cette expérience avec beaucoup de patience et de pédagogie. Il a tenu à me faire expérimenter toutes les facettes du métier d’agent immobilier, ce fut très enrichissant. Je remercie également son associé Mr Elad Elankry pour son accueil et la confiance qu’il m’a accordé en me prenant en tant que stagiaire. J’ai particulièrement apprécié le soutien qu’ila pu m’apporté et les responsabilité

SCI d'attribution : pour un partage d'immeuble Une SCI d'attribution a pour but la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier, pour le diviser ensuite entre les associés. Il s'agit d'un achat en commun facilité par l'intermédiaire de la SCI. Exemple : acheter un immeuble appartenant à un seul propriétaire pour se le partager ensuite. En savoir plus : Achat en SCI Une SCI d'attribution permet de préparer une opération immobilière importante. Il convient alors de préciser dans les statuts

Projet d’achat immobilier Après la fin de nos études et l’obtention de notre premier emploi nous avons jugé bon de quitter notre petit cocon familial chacune de notre côté afin de faire face à la vrai vie. Comme nous avions quand même quelques appréhensions nous avons décidé, en tant qu’amie de longue date, de cohabiter afin, d’une part, de réunir nos économies qui s’élèvent, respectivement, à 20.000 euro, d’autre part, d’augmenter notre budget avec nos salaires mensuels respectifs de 1.800 euro

2Les notions de base du crédit immobilier Les taux du crédit immobilier Le taux d’intérêt d’un crédit immobilier correspond à la rémunération de l’organisme prêteur. On distingue deux grands types de taux : • Le taux fixe, dont le montant reste inchangé pendant toute la durée de votre prêt. • Le taux variable qui est ajusté en fonction de la variation d’un index de référence dans les conditions prévues dans le contrat d’origine. Le taux est le cœur de votre projet de financement et c’est

dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Lyon, autrement composé ;     Condamne M. X... aux dépens ;     Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’association Alliade ;     Dit que sur les diligences du procureur

évalué à 400 000 francs ; que, par acte du 2 juillet 1999, la banque a assigné M. Palissot sur le fondement de l'action paulienne pour voir dire que cette cession lui était inopposable ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 7 mai 2003) a fait droit à la demande du Crédit foncier; Attendu que les époux Palissot font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen 1 °/ qu'en s'abstenant de caractériser l'existence d'un appauvrissement du débiteur, la cour