Droit fiscal

le droit fiscal : Depuis l’intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour  la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements fiscaux ».

[pic] PLAN : I- Les incitations fiscales en matière de création d’entreprise 1- Avantages fiscaux accordés à certains secteurs d'activités A- SECTEUR DES EXPORTATIONS B- SECTEUR DU TRANSPORT C- SECTEUR MINIER D- SECTEUR DE L’ARTISANAT E- SECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE F- SECTEUR TOURISTIQUE 2- Avantages

lintermdiaire dun tiers - TVA - TICPE IV - Les sources du droit fiscal Les sources du droit fiscal origine des rgles fiscales qui permet de calculer les impts - les lois de finances budget de ltat Chaque anne, lAssemble Nationale Snat ( gouvernement) fixe le budget de ltat. - les conventions fiscales internationales accords signs entre la Fr et dautres pays ces conventions ont un double intrt lutter contre la fraude fiscale viter la double imposition - doctrine administrative ensemble

العامة للضرائب NOTE CIRCULAIRE N° 724 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N°100-14 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2015 2 D.G.I., le 23 janvier 2015 L’article 6 de la loi de finances (L.F.) n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1.14.195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales, visant :  l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de

Impôts directs Principes généraux Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. . Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2. . Pour les entreprises, c'est l'année de clôture de

de marché tant sur le plan national qu’international. Cependant, les opérations de fusion ou d’acquisition suscitent différents coûts, surtout fiscaux. À titre d’exemple, la fusion RMA-Wataniya a généré un coût fiscal de 260 millions de DH. Ce coût aurait été de 450 millions de DH si Al Wataniya avait absorbé la RMA et non l’inverse. Principes fiscaux généraux Globalement, une opération de fusion engendre deux types d’imposition. D’une part, la société absorbée est normalement taxée sur les plus-values

la science des activités financières des collectivités et organismes publics. Les activités financières s’entendent comme les modalités d’utilisation des fonds publics. Certaines sont très spécifiques au secteur public (ex : existence de recette fiscale, obligation du vote du budget par les assemblées délibérantes). D’un point de vue organique, le domaine des finances publiques comprend toutes les collectivités publiques (ex : états, régions) mais aussi tous les établissements publics (nationaux

D.G.I. Convention fiscale Maroc-Belgique CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume de Belgique, désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes:

raison de leurs facultés. » 2ème texte, article 14 : « tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Pour les entreprises, la fiscalité se structure sur les impôts sur les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée et droit d'enregistrement. Paragraphe 1: les impots sur les benefices A. Détermination

moyennes entreprises. Cependant le constat général est que plusieurs de ces entreprises marocaines connaissent des grandes difficultés avant la phase de croissance. Les causes sont multiples. Toutefois, la nécessité d’assistance et de conseil en matière fiscale et comptable continue à constituer l’un des principaux problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises avant d’entrer en phase de développement et de croissance. Dans ce cadre j’ai décidé d’effectuer mon stage au sein du cabinet