Droit de retrait

d’un acte administratif ne peut résulter que de la volonté de l'administration, soit par son retrait, soit par son abrogation. Le retrait d’un acte administratif fait disparaître l’acte de façon rétroactive, ce dernier étant réputé n'avoir jamais existé. Un acte administratif abrogé ne cesse, pour sa part, de produire ses effets que pour l’avenir sans remettre en cause ni les effets passés, ni les droits reconnus aux administrés avant cette date. Le régime juridique de la disparition des actes

différents systèmes de retraite La France se caractérise par l’existence de trois catégories de régimes de retraites : Le régime des salariés du secteur privé, qui couvre 70% des actifs Les régimes spéciaux des salariés du secteur public qui couvre 20% des actifs Les régimes des non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) qui couvre 10% des actifs. La loi portant réforme des retraites, qui a programmée le report progressif de l’âge légal de la retraite à 62ans, en fonction

La retraite Introduction : Qu’est-ce que la retraite ? Définition : Etre en retraite c’est se retirer d’un lieu ou de la vie active. La retraite c’est aussi la pension donné à une personne qui à pris sa retraite. Problème : En France le Système de retraite par répartition permet de cotiser de l’argent que l’on gagne pendant la période dans laquelle on travaille, pour pouvoir continuer de recevoir de l’argent après l’arrêt de l’activité professionnel. Seulement il faut que ceux qui travaillent

SOCIALES 5ème Semestre Les autres régimes de pensions : civiles et militaires Rcar, Pr. Rachid FILALI MEKNASSI L’instauration des régimes de retraîte au Maroc remonte à 1917 avec une première couverture facultative au sein de l’Administration du Protectorat. La création de la Caisse Marocaine de Retraites en 1930 (CMR)1 devait inaugurer l’ère d’un régime d’origine légale pour les agents de l’Etat et des municipalités. Par la réforme de 19712, ce modèle de couvertrure fut

régime du retrait des actes administratifs (CE, ass., 26/10/2001, Ternon) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – La décision du 25 mars 1988 et le régime classique du retrait .......

un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier d’atteinte aux droits des administrés car il permet non seulement

Le nouveau régime du retrait des décisions créatrices de droits CE, ass., 26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée

Actes non règlementaires | Actes règlementaires | Actes créateurs de droits : décisions individuelles (permis de construire, autorisation de se présenter à un concours, permis de conduire) et la plus gde partie des décisions à caractère pécuniaire (ex : octroi d’une aide publique) | Actes non créateurs de droits : décisions recognitives (ex : relevés de note à un concours), autorisations précaires et révocables (autorisation d’occupation du domaine public), décisions défavorables (sanctions ou

Sujet: Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux créateurs de droit et sécurité juridique. INTRODUCTION: L'acte administratif unilatéral est le principal mode d'expression de la volonté des autorités administratives. C'est un acte juridique qui naît de la simple volonté d'une autorité administrative et qui modifie l'ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s'applique c'est à dire les administrés. On distingue deux catégories d'actes

Marine LICKEL TD de droit administratif n°6 Semaine du 24 mars 2014 LE RETRAIT DES ACTES ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses