Droit de retrait

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 Introduction : Cet arrêt du 28 janvier 2009 rendu par la Cour de cassation en sa chambre sociale vient consolider à juste titre selon la doctrine, la construction du droit de retrait, notamment en ce qui concerne la sanction de sa violation. Un salarié de la société Sovab, peintre automobile sur une chaîne de peinture, se voit imposer la décision de l’employeur de ne laisser qu’une seule personne sur son poste. Il commence

Fiche en droit de la propriété - LE DROIT DE L’AUTEUR L’objectif du droit d’auteur est de protéger les œuvres de l’esprit, qui sont des créations originales prenant corps dans une forme. La protection d’une œuvre est soumise à certaines conditions : • Présence d’une activité créative • Originalité ( par l’empreinte ou l’apport intellectuel de l’auteur) • Création de forme. Une œuvre non déposé est tout de même protégé et c’est la première personne qui dépose qui en est

LES PRODUCTIONS IMMATERIELLES I. Protection des œuvres numériques par le droit d’auteur. Protection par le droit d’auteur à deux conditions : * Être fixée sur un support * Être originale ou marquée d'un apport intellectuel de son auteur. Le droit d'auteur se compose du droit patrimonial sur la reproduction de l'œuvre et du droit moral qui est la propriété intellectuelle sur l'œuvre. II. Protection d’ un site WEB Un site WEB est une œuvre multimédia qui bénéficie de la protection

DROIT : les Red Box Analyse de la situation : 1) Les Red Box sont un groupe de musique qui créent eux même leurs morceaux, mais aimeraient sur scène interpréter quelques chansons de les chanteurs fétiches des années 80. Mais qu’els sont les droits qui protègent ces morceaux ? Une œuvre, telle qu’elle soit est directement considérée comme une « œuvre de l’esprit ». Soit, cette œuvre est protégée par un droit patrimonial et dispose d’un droit moral. Le droit patrimonial

u t e u r 65 -Le droit moral, c'est quoi ? Explications, exemples. Date du premier email : 11/07/00-------------------------------------------------------------------------------- Re,Re,Re, Ca va être un peu long, mais je pense que c'est intéressant.... D'abord, petite recapitulation sur ce qu'est le droit moral. Le créateur d'une oeuvre de l'esprit, jouit de deux droits distincts. Le droit patrimonial et le droit moral. Le droit patrimonial, c'est son droit exclusif à exploiter

Centre de Documentation Service de Recherches Juridiques Cellule de droit comparé Paris, le 25 septembre 2009 Objet :  « L’abrogation et le retrait des actes créateurs de droits » Introduction Le régime de l’abrogation et du retrait des actes créateurs de droits est très divers dans les pays analysés. En matière de retrait notamment, les délais ne sont pas équivalents à celui de la France, où le pouvoir de retrait de l’administration est cantonné à quelques mois seulement. Si en Allemagne

Département des sciences administratives Le droit au retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite Par Danielle Watt Rapport présenté à Me Ivaylo Kraychev dans le cadre du cours DRT1163 Droits des rapports individuels de travail Décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION ...........................................................................................................................1 Contexte de la dissertation ..................................................

La mise en œuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite La loi du 21 août 2003 de réforme des retraites, comporte d’importantes mesures relatives au droit à l’information individuelle des assurés. Ce droit doit permettre aux salariés de disposer d’une information fiable et complète, grâce à la mise en commun par l’ensemble des régimes ( base, complémentaire, privé, public) des données concernant sa retraite. Pour centraliser l’information, un groupement d’intérêt public (GIP)

SUJET: LA DIMINUTION DE LA PEINE Le droit pénal à été influencé par les théories de plusieurs écoles doctrinales par souci d’une politique criminelle humaniste, celle de Marc Angel dans la tendance nouvelle de l’école de la défense sociale nouvelle en est une parfaite illustration. Mais le principe de la légalité oblige le législateur à prévoir une peine pour chaque infraction qu’il établit. Souvent, il fait preuve d’indulgence au niveau de la répression par le jeu d’institutions

EXPOSE – DROIT ADMINISTRATIF. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DU RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROIT. Le retrait d’un acte administratif équivaut à l’annulation de cet acte par l’autorité administrative. Opérant « AB INITIO », le retrait anéantit l’acte dès l’origine et supprime ses effets aussi bien passés que futurs. L’acte retiré disparait totalement de l’ordonnancement juridique. Par l’étendue de ses compétences, le retrait se distingue de l’abrogation. Les règles du retrait sont