Droit De Retention Une Sureté Réelle

souvent la faute d'un comportement matériel. La culpabilité est souvent tirée de l'imputation. Ces deux notions assez délicates n'apparaissent pas dans la loi. Cependant si on ne les connait on ne peut pas comprendre les causes d'irresponsabilité. Le droit pénal repose ici sur un fondement moral car seule la personne capable de comprendre et de vouloir l'acte peut être pénalement responsable. Le nouveau code pénal distingue deux catégories des personnes : les personnes morales et les personnes physiques

énéralDroit pénal général : Droit de la peine. Bibliographie : * Droit pénal général d’Harald Renout chez Paradigme. * Droit de l’exécution des peines de Martine Herzog-Evans chez Dalloz Action. * Le guide du prisonnier de l’observatoire international des prisons. * Le guide des peines de Bruno Lavielle. * OBLIGATOIRE : RACHETER CPP. INTRODUCTION. Le droit pénal général c’est l’étude des règles communes à toutes les infractions. Une infraction

 Chap 2 : Les suretés Ce sont des garanties de crédit. Il en existe 2 types : Les suretés personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce)

AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES

L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé S O M M A I R E TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS Pages 3 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT

Etude du droit de la propriété A - Les droits réels principaux droit de propriété décomposé 1 - Le droit de propriété a) article 544 du code civil "La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements". De nos jours, la seconde partie de la phrase a pris plus d'importance. La propriété tend à devenir une fonction sociale exercée dans l'intérêt général. Contenu de la propriété

comporte inévitablement des risques, la banque dans sa politique de gestion de risque et parmi ses moyens de prémunition contre ces risques, le banquier exige de son client des suretés, ces garanties vont servir, a anticipé et a couvrir un risque futur possible de non recouvrement de crédit. 1. Définition * Les suretés présentent une protection envisages par le créancier contre le risque d’inexécution par le débiteur d’une obligation à terme. * Les garanties sont demandées par l'organisme

TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES 3 CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 2 - Modalités du cautionnement 8 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 4 - Extinction du cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation

Microsoft Word - Ch 2Plan du cours PREMIERE PARTIE : Le régime des droits réels • Chapitre 1 : Le droit de la propriété • Chapitre 2 : La propriété démembrée DEUXIEME PARTIE : L’utilisation des biens à titre de garantie • Chapitre 1 : Le droit de gage général • Chapitre 2 : Les sûretés réelles immobilières Chapitre 2 Les sûretés réelles immobilières Dans une première approche, les sûretés sont des mécanismes juridiques qui ont pour finalité de remédier à l’insolvabilité d’un

certaines dispositions du droit des procédures collectives (déclaration de créances, suspension des poursuites individuelles, interdiction de paiement des créances antérieures…) et parfois écarté aux vues des finalités de la procédure (privilèges des créanciers postérieurs, clause de réserve de propriété…). La validité des causes de préférences et des garanties est donc parfaitement admise. Mais reste à savoir ce que l’on entend par privilège, garantie ou encore sûreté. Le vocable de garantie