Droit De Retention Une Sureté Réelle

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES (Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 3 du 1 octobre 1997) er SOMMAIRE Articles Définition et domaine d’application ........................................................................... Classification des sûretés ......................................................................................... TITRE I : SURETES PERSONNELLES ................................................................... CHAPITRE I : CAUTIONNEMENT

Définition de Sûretés Les "sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les

Amphi 3 Droit Retirer et payer le bien Les obligations de l’acheteur: Intro: Le retirement Nature de l’obligation de retirement: l’acheteur à l’obligation de prendre livraison du bien. Le contrat de vente le lui impose. Si elle n’est pas respectée, 2 sanctions: Execution forcée Résolution de plein droit: Si c’est un bien meuble Le souci c’est que se n’est pas l’acheteur qui choisi la sanction. C le vendeur qui decide de la sanction.. Il ne faut pas croire qui si je ne

Mme Véronique BARBIER Devoir 2eme année L’influence du droit de la consommation sur le droit des sûretés -------------------------------------------------------------------------- En droit français, les sûretés se présentent comme des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent

CROCQ, droit civil les sûretés, la publicité foncière, DEFRENOIS 4ème édition 2009. MAZEAUD, CHABAS et PICOD, leçon de droit civil, tome 3, 1er volume, sûretés publicité foncier, LGDJ 7ème édition 1999. SIMLER et DELEBECQUE, droit civil les sûretés la publicité foncière, Paris Dalloz, 5ème édition 2008. PIERRE CROCQ (sous la direction de) le nouvel acte uniforme portant organisation des sûretés, la reforme du droit des sûretés de l’OHADA, LAMY 2012. Explication : Les sûretés réelles : c’est

Avant cette ouverture, les droits anciens se fondaient sur une disposition toute a fait contraire, l’accusé était présumé coupable jusqu’à ce qu’il ait fait la preuve de son innocence. On basait alors le principe sur la puissance accusatrice procédant de l’autorité qui, par hypothèse, détenait la vérité puisque découlant du droit divin. Si Beccaria était un précurseur, c’est en 1789 que la présomption d’innocence percera définitivement en droit français. Alors que le droit tente de se déconnecter de

lequel une ou plusieurs personnes s’oblige (nt) envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. – Accord de volontés= convention – Générateur d’obligations – Entre des sujets de droits • Les biens 1. biens corporels et biens incorporels • Biens corporels: choses matérielles • Biens incorporels: biens immatériels 2. biens meubles et biens immeubles • Les biens meubles – Toute chose susceptible

II - LES SURETES REELES A- LE NANTISSEMENT Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil. C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie.

OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement