Droit De La Famille Ou Des Familles

TD 2 DROIT DE LA FAMILLE : la protection de la liberté matrimoniale «la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement», ainsi le préambule de la constitution de 1946 initie indirectement le droit de la famille et ce malgré qu'il n'existe aucun texte en droit interne qui soit voué à garantir la liberté matrimoniale. De plus le conseil constitutionnel s'emploie à cette tache et développe par ailleurs des jurisprudence afin de préservé le caractère fondamentale

Introduction : La famille est une des premières notions que l’individu acquière dans sa vie. Elle est au départ ressenti instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, milieux… Pour cela, on peut parler d’une part du phénomène familial , notion sociologique, et ensuite de la forme juQ que revêt ce phénomène, à savoir de l’institution familial . Paragraphe 1 : Le phénomène familial Appréhender ce phénomène est une tache difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle

La réforme du droit de la famille depuis la révolution Avant 1789 la famille est une organisation très hiérarchisée. Le père est le chef de famille, il a l’autorité sur sa femme est ses enfants. Dans le mariage, la femme est une incapable majeure. Le père peut demander l’enfermement de ses enfants. Cette famille se caractérise par des inégalités : entre l’homme et la femme, entre les enfants (le fils ainé reçoit la succession). La Révolution va essayer de modifier cette situation.

Droit Civil : La famille Introduction 1 - La notion de famille C’est une notion plurielle. Il n’y a pas une seule définition. Cependant, elle peut être définie comme un groupe de personnes pouvant être lié par un fait biologique, un acte juridique et un comportement social. a – Le fait biologique Le fait biologique, c’est la famille par le sang (notion de parenté). La parenté en ligne directe s’oppose à la parenté en ligne collatérale : - en ligne directe, elle relie les

Droit de la Famille Introduction Le droit de la famille est une partie du droit privé et plus précisément du droit civil. Ca concerne un phénomène social et affectif. La famille est étudiée par d’autres sciences humaines. Le droit de la famille est très marqué par les idéologies, il comporte de nombreux enjeux moraux, éthiques, philosophiques et religieux, donc c’est un objet assez complexe. Il faut toujours garder à l’esprit l’enjeu politique (au sens large) de la matière pour garder un esprit

déclaration officier état civil, conversion divorce : ap délais 2 ans. Ou cons mutuel : demande conjointe. Le concubinage ( art 515-8 loi 15 nov. 1999 (définition : Union de fait, pas de droit. Preuve par tout moyen. Besoin stabilité imitée du mariage, dif sexe non nécessaire. 1978 ( qualité d’ayant droit. (pas d’obligation : fidélité, secours, assistance. Dép charges exclusive ? (enf couple : si reconnu avt 1er anniv & qu’ils vivaient ens. (CSQ : créancier : théorie mariage apparent = condamnation

TD Droit des personnes et de la famille Séance 1: la personnalité juridique Fiche d'arrêt :Faits: La société Prisma Presse a divulgué dans l’un de ces journaux, un article visant la vie sentimentale d’une personne. La victime accuse la société de presse de lui avoir porté atteinte à sa vie privée. Procédure / prétention : La demanderesse a intenté une action de responsabilité contre la société Prisma Presse du préjudice subi du fait de l’atteinte à sa vie privée . La victime

Section 2 : Le principe du partage 1/ Le droit au partage Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (article 815 du Code civil). Seul le partage met fin à l'indivision. Le partage est l’acte juridique par lequel il est mis fin à l’indivision par l’attribution à chaque indivisaire d’une portion concrète de biens (terrain, argent, liquide, bijoux) composant son lot. Chaque indivisaire peut à tout moment demander le partage. Il peut cependant exister 4 obstacles au

L'arrêt de la Cour de cassation est rendu au visa de l'article 1133 du Code civil. Celui-ci dispose que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». Article relatif au droit commun des contrats qui s'applique ici, au cas particulier du contrat de courtage matrimonial. Ce dernier consiste à mettre en rapport deux personnes en vue d'un mariage par l'intermédiaire d'une agencematrimoniale. La licéité d'un tel contrat a pu

pas pris en compte en matière de mariage en application de la maxime de Loysel : « En mariage trompe qui peut » . Il y a donc tout d'abord la violence qui peut physique mais aussi morale. Cette violence peut émaner des époux, mais aussi de la famille des époux : c'est ce qu'on appelle la crainte révérencielle. Avant 2006, cette crainte révérencielle n'était pas cause de vice de consentement mais désormais pour lutter contre ces phénomènes l'officier d'État civil doit vérifier que chacun est bien