TD Droit des personnes et de la famille Séance 1: la personnalité juridique Fiche d'arrêt :Faits: La société Prisma Presse a divulgué dans l’un de ces journaux, un article visant la vie sentimentale d’une personne. La victime accuse la société de presse de lui avoir porté atteinte à sa vie privée. Procédure / prétention : La demanderesse a intenté une action de responsabilité contre la société Prisma Presse du préjudice subi du fait de l’atteinte à sa vie privée . La victime …afficher plus de contenu…

D’autre part la société Prisma Presse considère les dommages et intérêts versés comme une amende civile qui est dissociée des préjudices subis. Enfin, la société critique la décision comme étant non motivée. Problème de droits : La Cour de Cassation devait répondre à la question suivante : la seule constatation de l’atteinte à la vie privée fondée sur l’article 9 ouvre-t-elle des droits à la réparation de préjudice?Solution motifs: En vertu de l’article 9 “la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation". La société Prisma Presse en dévoilant la vie sentimentale de la demanderesse au public à dévoilé une partie de sa vie privée. En …afficher plus de contenu…

Un organisme de presse a interdiction de dévoiler des informations au public sur la vie sentimentale et la vie familiale de Sophie de Morel.· De ce fait, les éléments de l'article font partie de la vie privée et doivent être protégés. L’organisme de presse ne pouvait publier ses informations.· En vertu de l’article 9 du code civil qui assure à chaque personne de la société un droit à la vie privée.· En l'espèce, les journaux avait-il le droit de divulguer l’information d’une opération chirurgicale effectuée par Madame de Morel? Non car le choix d'effectuer une opération de cette envergure est un choix intime et le divulguer est contraire à l'article 9 du code civil.·