Dossier Pse Commerce

1 Université Abdelmalek Essaâdi Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Tanger UFR : Management des Organisations Mémoire de fin d’études Thème : STRATEGIE D’EXTERNALISATION DE LA CHAINE LOGISTIQUE GLOBALECAS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DE TANGER Pour l’obtention du Diplôme des Etudes Supérieures Approfondies en Management Industriel Présenté par : RACHID EL FELAHI Encadré par : M. MOHAMMED AMINE M’BARKI Membres du Jury : M. MOHAMMED AMINE M’BARKI- Enseignant chercheur à l’ENCGT

d'impartialité = il y a un nombre égal de salariés et d'employeurs et il y a un juge répartiteur extérieur au membre élu, avec possibilité d'exercer les voies de recours. Chaque Conseil des prud'hommes est divisé en 5 sections autonomes : industrie // commerce // agriculture // activités diverses // encadrement. La section activité diverse est la seconde en nombre, la section encadrement est la plus récente (création en 1979). Tous les conseillers bénéficient d'une protection spécifique contre le licenciement

l’organisation et de choisir la meilleure façon de réguler le fonctionnement social. L’administration recourt généralement à l’enregistrement, le suivi et le contrôle des données individuelles et collectives au personnel de l’entreprise (tenue des dossiers, tenue des fichiers de base et mise à jour des mouvements statistiques d’effectifs). L’administration du personnel conduit aussi à gérer la tenue des documents et registres imposés par la réglementation, à veiller à l’application des dispositions

litiges nés à l'occasion du travail ▪ Composition : • Juridiction paritaire composée de représentant des salariés et des employeurs • 5 sections : - Encadrement : pour les cadres - Industrie - Commerce - Agriculture - Professions diverses • Chaque section comporte : - 4 conseillers salariés - 4 conseillers employeurs • 2 bureaux: - 1 bureau de conciliation

sociales et environnementales relatives des entreprises, et donc de développer une méthodologie permettant des les classer selon ces critères. Comme pour l’immatériel, il est évident que seule une approche qualitative de notation permet d’appréhender la PSE des entreprises. La méthodologie Vigéo par exemple, repose sur la recherche d’information auprès des responsables de l’entreprise ainsi que de l’ensemble des parties prenantes, pour attribuer de notes pondérées sur plusieurs critères. A l’initiative

économique et financier du C.E. Le C.E. doit être consulté sur la conclusion d’accords collectifs. Il doit être aussi consulté au moment d’une procédure de licenciement économique, en particulier lorsqu’il y a un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou la mise en œuvre de bassin d’emploi. Le rôle du C.E. en matière économique et social est extrêmement important depuis que les pouvoirs publics en 2003, puis par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, ont renforcé le rôle des représentants

____ ____________ F.H.P. – Direction des Ressources Documentaires 4 A AIDCO = Europ Aid Co-operation Office (bras opérationnel de la Commission Européenne) AIDEA = Service d’Aide de la Ligue nationale contre le cancer pour constituer les dossiers AERAS AINS = Anti-Inflammatoire Non-Stéroïdien AIS = Acte Infirmier de Soin AIS = Anti-Inflammatoire Stéroïdien AIT = Accident Ischémique Transitoire AIVOC = Anesthésie IntraVeineuse à Objectif de Concentration AJDA = Actualité Juridique – Droit

du 10 déc. 1948 : « Toute personne à droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes du travail et à la protection contre le chômage ». Décret d’Allarde de mars 1791 pose le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : « liberté d’entreprendre, liberté d’accès à toute profession et liberté de la concurrence ». B. Le droit d’accès à l’emploi, un droit relatif Face au droit d’accès à l’emploi existe la liberté pour l’employeur de choisir ses collaborateurs

cassation demande au salarié de prouver des faits qui permettent de penser qu’il a pu subir un harcèlement et non pas la preuve concrète. * En droit du travail, l’employeur est responsable au même titre que le salarié Aujourd’hui au moins 1 dossier (procédure) sur 5 est lié à un harcèlement. Intégrité du salarié sur son lieu de travail : Chaque personne à droit au respect de sa vie privée au travail. Le droit du travail ne parle pas que de vie privée il a aussi droit au respect de sa vie

Section 1 - heures supplémentaires Section 2 - Les forfaits Section 3 - Aménagements du temps de travail Section 4 – Compte épargne temps Chapitre 2 – Gestion prévisionnelle et gestion négociée de l’emploi Section 1 - GPEC et PSE Section 2 - Accords de méthode et négociation du plan de sauvegarde de l’emploi Chapitre 3 - Conversion, reclassement, mobilité Section 1 - Historique des dispositifs de conversion et de reclassement Section 2 - Le congé de reclassement