Dommage écologique

d’obtenir en dehors de tout procès qu’une preuve soit recueillie préventivement la dénonciation de nouvel oeuvre action possessoire ouverte en présence d’un trouble éventuel les mesures de référé de l’article 809 Al.1 CPC prises pour faire cesser un dommage imminent certaines actions déclaratoires sont exceptionnellement autorisées par la Loi : c’est une condition nécessaire : une disposition légale (action en contrefaçon de bret : action en reconnaissance à titre principal d’un jugement étranger)

d’argent pour chaque jour de retard dans l’exécution) ; – l’engagement de la responsabilité contractuelle se traduit par le versement de dommages et intérêts pour compenser l’inexécution. La responsabilité contractuelle suppose un dommage subi par le créancier du fait de l’inexécution, une faute du débiteur caractérisée par l’inexécution, un lien de causalité entre le dommage et la faute. Ex. : une livraison défectueuse dans un contrat de transport. • Le débiteur peut s’exonérer de sa responsabilité en cas

l'applicabilité du régime légal de la réparation du dommage résultant de l'inexécution, l'article 278 du Code des obligations et des contrats : « Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal; il devra évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur

Après une navette législative qui ampute le projet de plusieurs articles, les deux chambres s'entendent sur un texte et votent ce qui deviendra la loi du 27 septembre 1890. Celle-ci est cependant assez floue. Elle met en lumière les modalités de dommages et intérêts en cas de rupture de contrat mais pas les situations dans lesquelles celles-ci sont susceptibles de s'appliquer. Chaque partie peut rompre le contrat et la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut-être engagée qu'en cas de faute

termes duquel «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent ... prescrire toutes mesures ... tendant à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.». La sanction encourue par l’application de cet article sont des dommages-intérêts avec, s’il est nécessaire, la suppression de mises à disposition au public de l’objet litigieux (par exemple le retrait d’un magazine de presse à sensation litigieux des points de vente).L’article 9 est associé à l’article 1382 qui consacre

fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. L’indemnisation dépend de l’importance des dommages provoqués. La réparation se fait par équivalent. Elle consiste dans le paiement d'un capital dit "dommages-intérêts" ou dans le service d'une

l’état de santé du salarié. L’état de grossesse faisant, depuis une loi de mars 2006, partie des motifs discriminatoires de rupture, la salariée qui arrive à établir que le motif de la rupture était lié à son état de grossesse peut obtenir soit des dommages-intérêts, soit la nullité de la rupture. - Si le salarié bénéficie d’un statut protecteur (Salarié qui exerce les fonctions de conseiller extérieur du salarié par exemple) la procédure spéciale (Demande d’autorisation à l’inspecteur du travail)

Pierre Huet et Michel Bouvard on étudié ensemble, dans les années 1970, à l’Université du Québec à Montréal. Par la suite, ils décident de former le groupe culte Beau Dommage en compagnie de Robert Léger. Malgré un immense succès ensemble, ils décident de ce séparé en 1978. Cependant, avant la dissolution du groupe, Pierre et Michel écrit, en 1975, « Le blues d’la métropole » parlant des joies et des peines d’un groupe de jeunes, habitant dans le quartier de Villeray entre 1975 et 1986. Mais peut-on

parties n’avaient pas prévu au sein de l’acte authentique l’exécution forcée de la promesse en cas d’inexécution et elle a donc estimé que le « défaut d’exécution par la société Foncière Costa de son engagement de vendre ne pouvait se résoudre qu’en dommages-intérêts », sur le fondement de l’article 1142 du Code Civil. Le bénéficiaire s'est alors pourvu en cassation en reprochant, dans son 2ème moyen, aux juges du fond d'avoir dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente, en violation

accord la cession du bail à AFS, il y a donc une rupture des pourparlers. La société Regal lezennes assigne la SCI afin d’obtenir la réparation du préjudice crée du fait du défaut d’exploitation du local. De son côté, la société AFS réclame des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité d’ouvrir son nouvel établissement. La Cour d’appel confirme la décision des juges de première instance. Elle considère la société Regal a subi un préjudice, elle n’a pas pu