Dommage Perte D Une Chance Responsabilité

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

pourparlers peut se voir engager sa responsabilité s’il utilise ce droit à mauvais escient : o Rupture faite sans motif légitime o Rupture faite de façon brutale des pourparlers avancés, en n’ignorant pas que son partenaire a engagé des frais. C’est une responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 du code civil car cette responsabilité nait au cours des négociations préalables au contrat. Il appartient alors à la victime de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.

TD Droit de la responsabilité civile Séance 4  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 : M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative. M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de

dépendent. 4 Contrat commutatif opposé au contrat aléatoire Contrat commutatif : c’est un contrat dans lequel il y a équivalence des prestations ( contrepartie équivalente ) Contrat aléatoire :c’est un contrat qui présente une chance de gain ou un risque de perte pour une des partie ( assurance, viager ) 5 Le contrat solennel, le contrat d’adhésion, le contrat de grès, et le contrat forcé Le contrat solennel : c’est un contrat qui n’est valable qu’en présence d’un officier ministériel

Droit des obligations (Contrats et Responsabilité) Ouvrage : Droit des obligations (Métiers du droit), Jérôme Julien. Thèmes de réflexion à aborder chaque semaine : * Contrats nommés et contrats innommés (est ce encore aujourd’hui structurant sur le droit des contrats ?) * Clauses limitatives de responsabilité * La théorie des troubles anormaux du voisinage (nouveaux contentieux, approche moderne). * L’action de groupe. * Dommages et intérêts punitifs. Plan du cours :

parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Le 5 février 1999, la Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, déclare que le préjudice de Nicolas n'est pas dû aux fautes du laboratoire

de Nicolas, mais de celui de l’enfant lui-même ;     Qu’il échet donc de rechercher quel est le dommage subi par ce dernier, en lien avec les fautes commises par les praticiens ;     Qu’il sera, toutefois, rappelé qu’en la matière, dès lors que le dommage peut avoir une autre cause que la faute constatée, cette faute ne peut être censée constituer la condition sine qua non de la perte de chance ;     Qu’il est constant que les praticiens sont étrangers à la transmission à la mère de la rubéole

les parents de Nicolas, mais de celui de l'enfant lui-même ; Qu'il échet donc de rechercher quel est le dommage subi par ce dernier, en lien avec les fautes commises par les praticiens ; Qu'il sera, toutefois, rappelé qu'en la matière, dès lors que le dommage peut avoir une autre cause que la faute constatée, cette faute ne peut être censée constituer la condition sine qua non de la perte de chance ; Qu'il est constant que les praticiens sont étrangers à la transmission à la mère de la rubéole ; qu'ils

pourparlers Principe : liberté de négocier avec plusieurs parties et la possibilité  de rompre les pourparlers * Abus de plus en plus fréquent donc les tribunaux viennent à sanctionner les ruptures si elles sont abusives En cas de responsabilité délictuelle il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité 4 Les ruptures 4 .1 Les cas de ruptures possibles a) Les critères subjectifs * Intention de nuire : Il faut démontrer que la négociation n’a été

parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est responsable du dommage qu’il ait causé, non