Dommage Perte D Une Chance Responsabilité

13 La responsabilité médicale pénale, disciplinaire civile, administrative et Responsabilité médicale non judiciaire ECN: item N° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire 14 Introduction • Comme tout citoyen, le médecin est responsable de ses actes. • Il est soumis au droit commun • La responsabilité a 2 fonctions : – Une fonction répressives, qui vise à sanctionner l’auteur d’une infractions • Responsabilité pénale • Responsabilité disciplinaire

gérer économiquement des risques. Certains risques (figure A) résultent de la gestion même de l’entreprise et des décisions qu’elle prend. Qualifiés de spéculatifs, ces risques sont pris dans l’espoir d’un gain mais peuvent parfois conduire à une perte. D’autres risques sont purement accidentels et n’ont que des conséquences négatives pour l’entreprise. ■ Toutes les fonctions de l'entreprise sont des sources de risques. Ces risques affectent tout ou partie des ressources humaines, matérielles ou

rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne). Non seulement de priver cette dernière de sa meilleure main-d'oeuvre, le gérant va aussi priver cette société de se positionner

effective de la chose du contrat. S’il s’agit d’une prestation de service, la juridiction peut être le lieu où est exécutée la prestation de service En matière de responsabilité délictuelle, l’action peut être exercée devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou alors devant la juridiction dans le ressors de laquelle le dommage a été subi par la victime (tout fait dommageable causant un préjudice à la victime). Clause attributive de compétence : envisageable mais valide à conditions :

droit, la responsabilité est plutôt individuelle, il en existe 3 : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale RC : acte juridique = accord de volonté (ex : contrat) = obligation volontaire = RC Elle vient donc sanctionner l’application d’un contrat 1°/Exécution en nature (prestation) => 2°/RC = Exécution par équivalent (versement de dommages et intérêts) RD : fait juridique = volontaire/non volontaire = obligation Obligation de répondre devant les tribunaux des dommages causés

propriété des immeubles si elle est accompagnée d’un juste titre de possession • Fait acquérir o Immédiatement la propriété des meubles si, au départ, le propriétaire s’en était dessaisi volontairement o 3 ans après le vol ou la perte, la propriété des meubles si, au départ, le propriétaire a été dessaisi involontairement du meuble Effets de la possession de mauvaise foi : • Fait acquérir la propriété d’un bien par prescription acquisitive par 30 ans à condition qu’elle

17 TITRE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT D’ASSURANCE………………..27 CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE………………..27 CHAPITRE 2 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR……………38 DEUXIEME PARTIE : LE REGIME DES CONTRATS D’ASSURANCE…….41 TITRE 1 : LES ASSURANCES DE DOMMAGES………………………….41 CHAPITRE 1 : LES REGLES COMMUNES AUX ASSURANCES OBLIGATOIRES…………………………………………42 « Cours inachevé » Droit des assurances-Landry ABRO-2014 Page 2 INTRODUCTION L’assurance est un mécanisme financier permettant de répondre aux

participation et grâce à une réponse favorable j’ai eu la chance de faire ce stage à WAFA ASSURANCE.Le rapport que je vais présenter est un témoignage qui reflète la réalité du travail au sein de WAFA ASSURANCE.I. Présentation de la société Wafa Assurance WAFA ASSURANCE est une Société d’assurances toutes catégories, exerçant son activité dans les assurances de dommages et les assurances de personnes. En assurances de dommages, elle nous offre des services dans les catégories suivantes

 du  délai  légal.       Cette  distinction  a  une  importance  pratique  considérable  sur  la  condition  de  la  responsabilité  éventuelle  du   débiteur,  ainsi  ds  le  cadre  d’une  obligation  de  moyens,  le  créancier  ne  peut  mettre  en  jeu  la  responsabilité   contractuelle  de  son  débiteur  que  s’il  prouve  que  ce  dernier  à  commis  une  faute  ou  n’a  pas  mis

jours. Le nombre de véhicules automobile est sans cesse croissant et les accidents de la circulation, toujours plus nombreux, sont source de dommages susceptibles d’être causés au tiers par les propriétaires ou conducteurs de ces véhicules. Et comme chacun le sait, en vertu des dispositions des articles 1382 et 1384 du code civil, celui qui cause à autrui un dommage (soit par son fait, soit par le fait d’une personne dont il répond, soit par le fait d’un animal ou d’une chose dont il a la garde) doit