Dommage Moral Civil

CHAPITRE 2 – LE DOMMAGE La responsabilité suppose l’existence d’un dommage. On différencie plusieurs types de dommages (1). Pour être indemnisé, le dommage doit présenter certaines qualités (2). I - QUELS SONT LES DIFFERENTS TYPES DE DOMMAGES ? A - DEFINITION DU DOMMAGE Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui dans sa personne ou ses biens. B - LA CLASSIFICATION DES DOMMAGES Une première classification oppose dommage patrimonial et dommage extrapatrimonial. Elle reprend la classification

moins trois dimensions dans la généralisation des informations: -la lutte contre les discriminations, qui consiste à identifier les mécanismes qui font que, à compétences égales ou à potentiel égal, des catégories de personnes subissent un préjudice moral, social, professionnel…; -la compensation des inégalités ethno-socio-culturelles (il s’agit de prendre en compte les déficits de compétences ou les inadaptations de ceux qui sont exclus de l’accès aux normes et codes dominants pour proposer des mécanismes

| Civ. 2e 22 février 1995 Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur la victime. Dans les 2 arrêts il est question d’une personne circulant à bicyclette qui est victime d’un accident

victime peut être une personne physique ou une personne morale. Les personnesmorales ont des particularités. Elles ne peuvent pas souffrir des mêmes préjudices que ceuxdont souffrent les personnes physiques. Les personnes morales souffrent en réalité de pertefinancière. Bien que lon puisse envisager une forme de préjudice moral  atteinte à laréputation, diffamation.Les choses se compliquent lorsquon sintéresse à des personnes morales dont le but est dedéfendre lintérêt collectif. JP, pour

causalité: Il n'y a de responsabilité que si le fait imputé au défendeur se rattache au dommage par une relation de cause à effet, que l'on appelle le lien de causalité. Il est classique d'opposer deux conceptions différentes de la causalité. la théorie de l'équivalence des conditions : elle est très extensive et consiste à placer sur un pied d'égalité l'ensemble des facteurs ayant concouru à la survenance du dommage ; la théorie de la causalité adéquate : elle est restrictive et vise à ne retenir

En application de l'article 1382 du code civil, la responsabilité délictuelle ne saurait être retenue que si sont caractérisées trois conditions : - Une faute qui doit être définie comme tout comportement que n'aurait pas eu dans des circonstances identiques le bon père de famille. - Un préjudice ; qui a été préalablement démontré - Un lien de causalité entre le préjudice et la faute. Applications particulières Hypothèse de l'accident lors de la compétition sportive : La participation

Mais Monsieur Jamin tombe gravement malade et le 15 mars 2010 décède brutalement. Monsieur Dumont assigne les héritiers de Monsieur Jamin en poursuites pour obtenir le remboursement de l’avance versée, la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts. Les héritiers répondent qu’ils ne sauraient être tenus au paiement des indemnités car Monsieur Jamin a tenté d'honorer loyalement le contrat passé avec M. Dumont; qu'il en a été empêché suite à son incapacité physique temporaire partielle

Introduction : L’obligation morale que l’on peut ressentir lorsque l’on crée un dommage à autrui est une obligation juridique qui est inscrite dans le Code civile à l’article 1382 qui dispose « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité contractuelle a vocation à s’appliquer lorsqu’il y a eu inexécution ou une mauvaise exécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité délictuelle a

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

------------------------------------------------- Travaux dirigés de droit des obligations ------------------------------------------------- Séance 1 : Responsabilité du fait personnel I- Les obligations naturelles et civiles En ce qui concerne les obligations naturelles, il s’agit pour l’essentiel d’un devoir de conscience dont en théorie on ne peut pas demander l’exécution n’ayant aucune force juridique contraignante, pourtant la loi n’ignore pas totalement ce type d’obligation. Ainsi