Dommage Moral Civil

TD de Droit Civil 1 Les fiançailles Les fiançailles sont une promesse mutuelle de mariage entre deux personnes. Le législateur ne fait aujourd’hui aucune place aux fiançailles dans le Code Civil. Les fiançailles partent d’un principe général qui est la liberté de se marier, posée par les articles 2 et 4 de la DDHC. On peut rompre les fiançailles. Cette liberté est posée par un arrêt de 1838, il pose le principe que toute promesse de mariage est nulle. On peut rompre sans que cela soit générateur

février 2001, la première chambre civile de la cour de cassation pose le principe selon lequel un tiers au contrat victime par ricochet de sa mauvaise exécution peut s’en prévaloir pour obtenir réparation sur le plan délictuel. En l’espèce, un homme ayant été contaminé par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine décède après avoir été indemnisé de son préjudice. Sa fille assigne alors le Centre de transfusion et son assureur en réparation du préjudice moral et économique qu’elle subit en tant

LA RESPONSABILITE CIVILE: CONDITIONS La responsabilité civile est l’obligation de réparer un dommage. Ses conditions: Un dommage (section 1) Un fait ou une faute (section 2) L’existence d’un lien de causalité (section3) Section 1: Le dommage §1)Les différentes formes de dommages §2)Les caractères du dommage réparable §1) Les différentes formes du dommage A)Le dommage matériel B)Le dommage moral C)Le dommage corporel A) Le dommage matériel • Il s'agit d'une atteinte au patrimoine de la victime:

du ...... , les parties sont en litige sur les points suivants: Exposez ensuite les points sur lesquels porte le litige : Exemple : M .......... considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il a droit de ce chef à des dommages et intérêts, ce que conteste .......... (nom de l'employeur) qui s'estime au contraire dispensé d'observer le préavis et de verser l'indemnité de licenciement en raison de la faute grave du salarié. Aucune des deux parties n'étant disposée à céder

du droit de la responsabilité Il s’agit de déterminer pour quelle raison abstraite chaque personne peut être amené à assumer une responsabilité à l’égard de quelqu’un. Plusieurs approches sont permises. Selon que l’on considère la victime du dommage ou celui qui la crée. Théoriquement ses approches se regroupent autour de plusieurs conceptions : la théorie du risque ou de la faute. Le risque et la faute sont des fondements possibles du droit de la responsabilité. Est-ce que nous devons indemniser

Commentaire d’arrêt : Civ. 1er, 3 décembre 2008. Dans un arrêt de cassation rendu au visa des articles 266, 271 et 1382 du Code civil par la première Chambre civile, le 3 décembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires pour percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au

Section 4 : L'indemnisation du préjudice recouvrable A. Préjudice matériel Le principe c’est la compensation intégrale du dommage, on compense la victime pour le dommage qu’elle a subit, rien de plus, rien de moins : la compensation ne doit pas enrichir la victime – en principe, la victime ne doit pas être plus riche ni plus pauvre. On doit indemniser intégralement la victime ainsi que la perte du bénéfice qu’aurait eu la victime (le gain manqué). Normalement on considère la valeur objective

Un Particulier Civil : Mr. Jean Bal. Un Commercial : Compagnie SA LAHT. Ajoutons par la suite que la législation libanaise stipule que toute somme d’achat supérieure à 500 000 L.L. a besoin d’avoir une preuve écrite ce qui justifie la présence du contrat. De plus, puisque le montant traité dans le contrat (5000$) est inférieure à 10, 000, 000 L.L. (5000$ = 7, 500, 000 L.L.), cela requiert par conséquent un Tribunal de Première Instance (TPI) d’ordre civil à un seul juge, puisque

Chapitre 1 : La responsabilité civile et le dommage I. La responsabilité civile A. La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Le terme « responsabilité » a plusieurs sens : un sens général, moral, et un sens juridique précis et multiple. En droit, on distingue la responsabilité civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction

DEVOIR DE DROIT “Toute personne victime d’un dommage, qu’elle qu’en soit la nature, a le droit d’en obtenir réparation de celui qu’il l’a causé par sa faute”. La transmissibilité à l’héritier du droit patrimonial à réparation des différents préjudices subis qu’ils soient matériels, physiques ou moral, lorsque le de cujus avait engagé l’action en réparation a été très tôt admise. Seulement, depuis les arrêts du 30 avril 1976, la cour de cassation a admis que le droit à réparation du préjudice éprouvé