Doit On Admettre Un Divorce Sans Juge

posant un problme dextranit, il faut dterminer si le tribunal comptent est un tribunal marocain ou un tribunal tranger. Il se pose dans tout procs de D.I.P et est ncessairement pralable au conflit de lois, car avant de dterminer la loi applicable, le juge doit ncessairement se prononcer sur sa propre comptence, autrement dit, comme les lois de tous les pays concerns par le litige ont vocation sappliquer, il est permis de penser galement que leurs tribunaux sont comptents, il y a alors conflit de juridiction

règle de Droit Une règle de Droit est applicable de façon constante tant qu’elle existe chaque fois que les conditions de son application sont réunies. * Le caractère coercitif de la règle de Droit Celui-ci signifie que la règle de Droit doit être respectée. En cas de violation, des sanctions seront appliquées par l’Etat. Ex : * Si vous tuez quelqu’un on vous met en prison ; * Si vous êtes infidèle à votre mari, on vous traduit en justice et on vous met en prison ; * Si

situation illégitime. Le code civil restaure l'autorité paternelle. Les évolutions ne sont pas faites de façon linéaire. Les mœurs évoluent très rapidement au XIXe siècle ce qui mène à une évolution faite d'avancées et de recul. Par exemple, le divorce est supprimé en 1816 et il faut attendre 1884 avec la loi Naquet pour qu'il réapparaisse. Du début du XXe siècle jusqu'aux années 1960, on s'aperçoit que l'État intervient de plus en plus dans la vie des familles. Dans le même temps, on s'aperçoit

distinction entre la règle de droit et toutes ses autres règles est l'inobservation de la règle de droit est passible d'une sanction. ( obligation de restitué quelque chose ou réparer , simple rappel à l'ordre, peine plus grave ) Exemple : Le divorce, condamné par la religion , très longtemps prohibé par la société et ajd le mariage pour tous fortement protesté. La règle de droit s'écarte alors des autres règles. L'évolution des rapports sociaux font que aujourd'hui , le législateur veut imposer

pénale en raison du principe de la légalité des délits et des peines, posé également par l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur

s'explique facilement dans un contexte où il y avait un vrai culte de la loi. Au fil on se désillusionne, ce culte s'est estompé, de nouveaux usages sont apparus d'anciens usages vont réapparaître. Cela étant, tout les usage ne sont pas coutumes. Un usage doit avoir certains caractère pour acquérir une force obligatoire et accéder au statut de règle de droit. Il s'agit donc de préciser la notion de coutume avant d'envisager sa place dans la hiérarchie des normes, autrement dit de sa valeur. Paragraphe 1 :

lois. Arrêt 28 janvier 1954, la Cour de cassation a jugé que : "la personnalité civile |…| appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts illicites, dignes par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés". Multiplication de texte faisant référence aux critères de l'intérêt de la famille (le juge a qui est demandé d'homologuer un changement de régime matrimonial, le juge doit vérifier que ce changement est conforme aux intérêts

Paragraphe 1 : L'époque classique Après avoir remarqué combien le mariage était, à Rome, lié à la citoyenneté, il conviendra d'examiner les conditions requises pour contracter un mariage valable, puis les rapports matrimoniaux pour en finir avec le divorce. A. Mariage et citoyenneté Seuls les citoyens romains sont habilités à conclure un "Iustum Matrimonium", une juste noce, un mariage conforme au droit avec tous les effets qui y sont attachés, notamment la patria potestas, la puissance paternelle

le conflit de juridictions, on se demande quel est le juge compétent pour répondre à cette question de droit privé par application de la loi désignée. On prend alors position sur les conditions d'exercice et d'efficacité dans un cas de l'activité juridictionnelle des Etats en contact avec le cas. On peut prendre l'exemple du divorce pour illustrer cette distinction entre eux le conflit lois et le conflit de juridictions. Imaginons un divorce demandé par le mari de nationalité française, domicilié

et légitime qui a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs le droit a prit en considération le sort de familles qui n’ont jamais été construites sur le modèle classique ou des familles déconstruites à la suite d’une séparation (divorce…). Le droit a essayé d’appréhender les familles monoparentales en terme de logement et d’autorité parentale. b) Les modèles juridiquement ignorés Ce sont les familles recomposées qui sont ignorées par le droit. Il ne veut pas organiser